Les avocats français sont libres de déterminer le montant des honoraires qu’ils perçoivent pour leurs services, et ils ne sont pas tenus par la loi de limiter ou de plafonner le montant de leurs honoraires.
Les tarifs appliqués par les avocats français peuvent varier sensiblement d’un cabinet à l’autre ou même d’un cabinet à l’autre, voire d’un avocat à l’autre. Leur montant dépend du domaine du droit pratiqué par un avocat, de son expérience, de sa réputation et de son accord avec le client.
Les honoraires facturés par un avocat doivent faire l’objet d’un accord avec le client.
Un avocat peut appliquer un taux horaire, un tarif fixe ou convenir avec le client d’un abonnement pour certains services récurrents.
Les honoraires d’avocat basés exclusivement sur le succès (« no win – no fee ») sont interdits par la loi française.
Dans tous les cas, l’avocat doit être transparent avec ses clients sur le montant des honoraires qui lui seront facturés.
Comme l’a rappelé le Conseil National des Barreaux, les honoraires des avocats ne doivent pas être tabous et votre avocat a un devoir d’information et de transparence sur le coût de sa prestation.
Il convient également de noter que les honoraires facturés par les avocats français ne reflètent pas le montant d’argent qu’ils gagnent effectivement. En effet, et comme l’a rappelé le Conseil National de l’Ordre des Avocats, seule une petite fraction du revenu brut d’un avocat constitue une rémunération, en raison des taxes et contributions importantes et nombreuses que les avocats français sont tenus de payer.
Tarifs horaires
L’application d’un taux horaire (c’est-à-dire la facturation sur la base du temps passé) constitue la modalité tarifaire la plus fréquente appliquée par les avocats français.
L’application d’un taux horaire peut être combinée à des honoraires de succès, ce qui permet à un client de payer un taux horaire inférieur en cas d’échec d’une transaction ou d’un litige, en contrepartie d’honoraires de succès ou d’honoraires conditionnels.
Forfait forfaitaire
Certains avocats acceptent de recevoir des honoraires fixes pour certains services (comme la rédaction d’une entente ou d’autres documents juridiques). Dans la plupart des cas, des honoraires fixes peuvent être convenus lorsqu’un avocat est en mesure de prévoir le temps qui sera nécessaire pour fournir les services demandés.
Les services devant être fournis par un avocat en contrepartie d’honoraires fixes sont généralement décrits dans la lettre de mission de l’avocat et peuvent être conditionnels au respect par le client des instructions initiales données à l’avocat.
Ainsi, si des honoraires fixes ont été convenus, par exemple pour la rédaction d’un document juridique, il peut être nécessaire de convenir d’honoraires supplémentaires avec l’avocat pour la négociation du document, car il est souvent impossible d’évaluer à quel point une négociation sera simple ou complexe….
Succès et honoraires conditionnels
En France, et contrairement à certains pays anglo-saxons, le » pacte de quota litis » ( » no win no fee agreement « ) est interdit.
Il est toutefois possible de convenir avec un avocat d’une rémunération conditionnelle ou d’honoraires de succès, qui doivent toutefois être combinés à un autre mode de rémunération (par exemple, un forfait ou un taux horaire inférieur).
Les honoraires conditionnels ou de succès peuvent être un montant forfaitaire ou proportionnel au montant des intérêts financiers en jeu.
Frais d’abonnement
Si vous avez fréquemment besoin des services d’un avocat, vous pouvez convenir avec vos avocats de payer (mensuellement ou trimestriellement) des frais d’abonnement en contrepartie d’une assistance quotidienne sur certaines questions (telles que les formalités d’entreprise, l’emploi, la fiscalité,…).
Les services fournis par les avocats dans le cadre de ces conventions ne comprennent généralement pas les honoraires payables pour des questions non récurrentes, telles qu’une transaction importante ou un litige.
Taxes, frais et débours
La prestation de services juridiques soumis, en France, à la TVA, que les avocats sont tenus d’appliquer.
En outre, les avocats ont également droit au remboursement des frais et débours qu’ils ont engagés pour le compte d’un client (droits de timbre et d’enregistrement, frais postaux, honoraires et frais payables à des tiers, tels que les experts, huissiers, frais de voyage, etc.)
Renvoi d’argent
Dans la plupart des cas, les avocats demandent des honoraires. Après la clôture du dossier, le montant des honoraires est déduit du montant total des honoraires impayés.