Catégorie : Avocats

Cet article décrit tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.

La procédure d’indemnisation du préjudice corporel

Le préjudice corporel se traduit par l’atteinte portée à la santé ou à l’intégrité mentale ou physique d’un individu. Il se manifeste par une blessure, une maladie ou encore une infirmité. Quelle que soit la nature du dommage, la victime peut demander une indemnisation. Celle-ci a pour objectif de réparer la perte subie par la victime. Il convient de noter qu’il existe de nombreux régimes d’indemnisation qui varient selon les circonstances de l’accident corporel ou de l’agression. Il y a, par exemple, l’indemnisation de droit commun. Celui-ci est fixé par les règles appliquées en France par les tribunaux dans la réparation du préjudice corporel. De plus, il est déterminé par un médecin-expert. Dans cette procédure, le tribunal enregistre certains postes d’indemnisation comme le pretium doloris.

Accident de voiture et autres préjudices

Concernant l’accident de la circulation, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 stipule que les victimes bénéficient d’une indemnisation de leur préjudice. À noter qu’il faut distinguer si la victime est conducteur(ice),passager(ère), ou piéton(nne). Pour les conducteurs qui n’ont pas commis de faute, leur droit est automatique. Pour les passagers ou les piétons tels que les cyclistes et les rollers, leur droit à réparation est quasi-automatique. Compte tenu du caractère quasi-automatique du droit à indemnisation, l’assureur de l’automobile responsable devra dédommager la victime. Il est contraint d’effectuer une offre d’indemnisation dans certains délais. Quant aux accidents de la vie privée, la situation est identique lorsque la victime a une garantie. Généralement, son droit à indemnisation est incontestable.

Les autres informations à retenir

La procédure d’indemnisation peut être effectuée amiablement ou judiciairement. Toutefois, la victime doit être assistée par un avocat au préjudice corporel et par un médecin-conseil de victimes. Lorsque l’indemnisation n’est pas obtenue à titre amiable, le seul recours n’est autre que la saisine de la juridiction compétente. Celle-ci est pénale ou civile si l’auteur est poursuivi pénalement. En matière civile, la première chose à faire est de solliciter une expertise judiciaire en référé. Cette procédure garantit l’allocation d’une provision si la responsabilité est incontestable. Toutefois, elle nécessite de payer les frais d’expertise qui varient entre 1 000 et 2 000 €. Pour le pénal, la victime peut réclamer une expertise et l’indemnisation de son préjudice. À noter que les juridictions pénales sont moins généreuses par rapport aux juridictions civiles. Il vaut mieux donc trouver la réparation des préjudices au civil. Quant à l’agression, on peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

Bien que les avocats ne soient pas des  » fournisseurs de services  » au sens classique du terme, ils fournissent des services. 

Par conséquent, tant les avocats que le client ont droit à une relation contractuelle clairement définie, dans laquelle l’étendue de l’assistance juridique requise des avocats et les frais juridiques à payer par le client pour cette assistance sont clairement définis.

Définir l’étendue de l’assistance juridique requise de vos conseillers juridiques

Chaque client doit s’assurer que l’étendue de l’assistance juridique requise des avocats engagés pour traiter son dossier est clairement définie. Vous devez donc avoir une vision claire de vos objectifs, de la quantité de travail juridique requise et du budget que vous êtes en mesure d’allouer.

Signer une lettre de mission fournissant une estimation des honoraires et des rapports périodiques sur les progrès réalisés et le montant des honoraires engagés.

Bien qu’une lettre de mission ne soit pas obligatoire, la plupart des avocats ne commencent pas à travailler en l’absence d’une telle lettre. La lettre de mission (appelée convention d’honoraires) constitue l’accord entre un avocat et son client et elle est aussi importante pour les avocats que pour leur client.

Une lettre de mission devrait prévoir :

Une estimation des honoraires, qui peut être forfaitaire ou sur la base d’un taux horaire. Il convient de noter à cet égard que les accords « no win – no fee » sont interdits par la loi française et que les honoraires d’avocat peuvent ne constituer qu’une partie, mais non la totalité, de la rémunération de l’avocat ;

la communication périodique au client du montant des frais de justice encourus ;

l’obligation, pour les avocats chargés du dossier, d’informer le client en cas de dépassement du budget et d’obtenir son consentement avant d’engager d’autres frais juridiques.

Combien d’avocats devraient s’occuper d’une affaire ?

Certains dossiers exigent, en raison du volume de travail prévu ou de leur complexité, la participation d’une équipe d’avocats. C’est généralement le cas d’une acquisition ou d’un investissement dans une entreprise, ce qui nécessite d’analyser et de structurer non seulement les aspects sociaux et commerciaux, mais aussi les aspects fiscaux et sociaux. Cela peut également être le cas s’il s’agit d’un litige complexe nécessitant l’intervention d’un avocat familier avec des questions réglementaires spécifiques, qui travaillera aux côtés d’un collègue spécialisé en litige pour élaborer les arguments stratégiques et de défense. De même, la rédaction d’un contrat commercial important peut exiger qu’un avocat spécialisé en fiscalité donne son avis sur ses implications fiscales potentielles.

Quel que soit le nombre d’avocats qui peuvent travailler sur un dossier, chaque client a le droit de connaître l’identité et le rôle joué par chacun d’eux. Les clients devraient également être en mesure d’interagir avec chaque avocat pour lui donner les instructions appropriées.

L’intervention d’avocats aux côtés d’autres conseillers du client

Il n’est pas rare qu’un juriste intervienne aux côtés d’autres conseillers d’un client, comme les conseillers financiers, les comptables ou les vérificateurs.

Au besoin, assurez-vous que toutes les parties sont en mesure de communiquer entre elles et que l’information importante est transmise. Cela évitera que des travaux, qui ne tiennent pas compte de toutes les informations à jour, soient effectués et facturés.

Comme tout système juridique, le droit français est complexe. Il est essentiel de trouver un avocat spécialisé ayant une expérience pertinente à votre cas.

On dispose d’un réseau d’avocats d’affaires francophones anglophones spécialisés, qui peuvent vous assister dans tous les aspects de vos relations d’affaires en France.

Nos avocats interviennent auprès de cabinets d’avocats, d’entreprises et de particuliers étrangers exerçant leur activité en France dans tous les domaines du droit des affaires, y compris le droit des affaires :

Droit commercial et contrats

Contentieux commercial

Propriété commerciale

Droit des sociétés et finance

Droit du travail

Propriété intellectuelle, médias et communications

Droit fiscal

Nos avocats ne fournissent que des conseils juridiques personnalisés, sur la base d’une analyse attentive du cas de chaque client et de ses besoins juridiques spécifiques.

Comment engager un avocat en France ?

Lorsque vous engagez un avocat, vous devez vous assurer que l’avocat qui s’occupe de votre dossier possède une solide expérience dans le traitement de dossiers similaires.

Comme tout système juridique, le droit français peut être très complexe et il est crucial de trouver un avocat spécialisé ayant une expérience pertinente.

Combien d’avocats devraient s’occuper d’une affaire ?

Une affaire de client peut souvent nécessiter l’intervention de plus d’un avocat. Ainsi, la rédaction et la négociation d’un accord commercial complexe peuvent exiger que certaines questions fiscales, antitrust et/ou réglementaires soient évaluées en plus des aspects de droit commercial.

L’acquisition d’une société peut nécessiter l’engagement de toute une équipe d’avocats sur une période de temps afin de s’assurer que tous les risques liés à l’acquisition sont correctement examinés tout en respectant les délais de négociation.

Un client doit donc s’assurer que les avocats qui s’occupent d’une affaire peuvent consacrer le temps et les ressources nécessaires pour traiter avec compétence et efficacité tous les aspects de l’affaire.

Participation personnelle des avocats engagés pour traiter une affaire

L’engagement personnel de l’avocat ou des avocats en charge d’un dossier client est crucial.

Bien que la participation d’avocats débutants ou d’employés de soutien soit souvent nécessaire et rentable, les clients devraient s’assurer que les avocats qui ont entrepris de travailler sur une affaire demeurent en tout temps personnellement et étroitement impliqués.

Combien cela coûtera-t-il ?

Les honoraires d’avocat peuvent varier considérablement d’un cabinet à l’autre.

Un client doit donc se renseigner sur le montant des honoraires qui lui seront facturés et s’assurer que la lettre de mission avec les avocats énonce clairement un accord sur les honoraires.

Que devez-vous savoir d’autre lorsque vous engagez un avocat français ?

Confidentialité et privilège avocat-client

Les avocats français sont tenus par des règles strictes en matière de confidentialité. Selon le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN), toute information échangée entre un avocat et son client, quel que soit son support ou sa forme (électronique, papier ou orale), est couverte par le secret professionnel.

Conflit d’intérêts

Les avocats français sont tenus par des règles strictes en matière de conflits d’intérêts, qui sont fixées par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN).

Droit français des affaires Contrats commerciaux Droit des sociétés Droit des sociétés Droit du travail La

Nos avocats s’assureront également que vous serez informés du coût de leurs services non seulement avant le début, mais aussi tout au long du processus.

Aucun travail facturable ne sera entrepris sans votre accord préalable sur une estimation des frais et aucuns frais juridiques (tels que les frais d’inscription, les droits de timbre, etc.) ne seront engagés en votre nom sans votre consentement préalable.

Les avocats français sont libres de déterminer le montant des honoraires qu’ils perçoivent pour leurs services, et ils ne sont pas tenus par la loi de limiter ou de plafonner le montant de leurs honoraires.

Les tarifs appliqués par les avocats français peuvent varier sensiblement d’un cabinet à l’autre ou même d’un cabinet à l’autre, voire d’un avocat à l’autre. Leur montant dépend du domaine du droit pratiqué par un avocat, de son expérience, de sa réputation et de son accord avec le client.

Les honoraires facturés par un avocat doivent faire l’objet d’un accord avec le client.

Un avocat peut appliquer un taux horaire, un tarif fixe ou convenir avec le client d’un abonnement pour certains services récurrents.

Les honoraires d’avocat basés exclusivement sur le succès (« no win – no fee ») sont interdits par la loi française.

Dans tous les cas, l’avocat doit être transparent avec ses clients sur le montant des honoraires qui lui seront facturés.

Comme l’a rappelé le Conseil National des Barreaux, les honoraires des avocats ne doivent pas être tabous et votre avocat a un devoir d’information et de transparence sur le coût de sa prestation.

Il convient également de noter que les honoraires facturés par les avocats français ne reflètent pas le montant d’argent qu’ils gagnent effectivement. En effet, et comme l’a rappelé le Conseil National de l’Ordre des Avocats, seule une petite fraction du revenu brut d’un avocat constitue une rémunération, en raison des taxes et contributions importantes et nombreuses que les avocats français sont tenus de payer.

Tarifs horaires

L’application d’un taux horaire (c’est-à-dire la facturation sur la base du temps passé) constitue la modalité tarifaire la plus fréquente appliquée par les avocats français.

L’application d’un taux horaire peut être combinée à des honoraires de succès, ce qui permet à un client de payer un taux horaire inférieur en cas d’échec d’une transaction ou d’un litige, en contrepartie d’honoraires de succès ou d’honoraires conditionnels.

Forfait forfaitaire

Certains avocats acceptent de recevoir des honoraires fixes pour certains services (comme la rédaction d’une entente ou d’autres documents juridiques). Dans la plupart des cas, des honoraires fixes peuvent être convenus lorsqu’un avocat est en mesure de prévoir le temps qui sera nécessaire pour fournir les services demandés.

Les services devant être fournis par un avocat en contrepartie d’honoraires fixes sont généralement décrits dans la lettre de mission de l’avocat et peuvent être conditionnels au respect par le client des instructions initiales données à l’avocat.

Ainsi, si des honoraires fixes ont été convenus, par exemple pour la rédaction d’un document juridique, il peut être nécessaire de convenir d’honoraires supplémentaires avec l’avocat pour la négociation du document, car il est souvent impossible d’évaluer à quel point une négociation sera simple ou complexe….

Succès et honoraires conditionnels

En France, et contrairement à certains pays anglo-saxons, le  » pacte de quota litis  » ( » no win no fee agreement « ) est interdit.

Il est toutefois possible de convenir avec un avocat d’une rémunération conditionnelle ou d’honoraires de succès, qui doivent toutefois être combinés à un autre mode de rémunération (par exemple, un forfait ou un taux horaire inférieur).

Les honoraires conditionnels ou de succès peuvent être un montant forfaitaire ou proportionnel au montant des intérêts financiers en jeu.

Frais d’abonnement

Si vous avez fréquemment besoin des services d’un avocat, vous pouvez convenir avec vos avocats de payer (mensuellement ou trimestriellement) des frais d’abonnement en contrepartie d’une assistance quotidienne sur certaines questions (telles que les formalités d’entreprise, l’emploi, la fiscalité,…).

Les services fournis par les avocats dans le cadre de ces conventions ne comprennent généralement pas les honoraires payables pour des questions non récurrentes, telles qu’une transaction importante ou un litige.

Taxes, frais et débours

La prestation de services juridiques soumis, en France, à la TVA, que les avocats sont tenus d’appliquer.

En outre, les avocats ont également droit au remboursement des frais et débours qu’ils ont engagés pour le compte d’un client (droits de timbre et d’enregistrement, frais postaux, honoraires et frais payables à des tiers, tels que les experts, huissiers, frais de voyage, etc.)

Renvoi d’argent

Dans la plupart des cas, les avocats demandent des honoraires. Après la clôture du dossier, le montant des honoraires est déduit du montant total des honoraires impayés.