Cet article décrit tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.
La procédure d’indemnisation du préjudice corporel
Le préjudice corporel se traduit par l’atteinte portée à la santé ou à l’intégrité mentale ou physique d’un individu. Il se manifeste par une blessure, une maladie ou encore une infirmité. Quelle que soit la nature du dommage, la victime peut demander une indemnisation. Celle-ci a pour objectif de réparer la perte subie par la victime. Il convient de noter qu’il existe de nombreux régimes d’indemnisation qui varient selon les circonstances de l’accident corporel ou de l’agression. Il y a, par exemple, l’indemnisation de droit commun. Celui-ci est fixé par les règles appliquées en France par les tribunaux dans la réparation du préjudice corporel. De plus, il est déterminé par un médecin-expert. Dans cette procédure, le tribunal enregistre certains postes d’indemnisation comme le pretium doloris.
Accident de voiture et autres préjudices
Concernant l’accident de la circulation, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 stipule que les victimes bénéficient d’une indemnisation de leur préjudice. À noter qu’il faut distinguer si la victime est conducteur(ice),passager(ère), ou piéton(nne). Pour les conducteurs qui n’ont pas commis de faute, leur droit est automatique. Pour les passagers ou les piétons tels que les cyclistes et les rollers, leur droit à réparation est quasi-automatique. Compte tenu du caractère quasi-automatique du droit à indemnisation, l’assureur de l’automobile responsable devra dédommager la victime. Il est contraint d’effectuer une offre d’indemnisation dans certains délais. Quant aux accidents de la vie privée, la situation est identique lorsque la victime a une garantie. Généralement, son droit à indemnisation est incontestable.
Les autres informations à retenir
La procédure d’indemnisation peut être effectuée amiablement ou judiciairement. Toutefois, la victime doit être assistée par un avocat au préjudice corporel et par un médecin-conseil de victimes. Lorsque l’indemnisation n’est pas obtenue à titre amiable, le seul recours n’est autre que la saisine de la juridiction compétente. Celle-ci est pénale ou civile si l’auteur est poursuivi pénalement. En matière civile, la première chose à faire est de solliciter une expertise judiciaire en référé. Cette procédure garantit l’allocation d’une provision si la responsabilité est incontestable. Toutefois, elle nécessite de payer les frais d’expertise qui varient entre 1 000 et 2 000 €. Pour le pénal, la victime peut réclamer une expertise et l’indemnisation de son préjudice. À noter que les juridictions pénales sont moins généreuses par rapport aux juridictions civiles. Il vaut mieux donc trouver la réparation des préjudices au civil. Quant à l’agression, on peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).