Auteur/autrice : Mandel DuLin Page 3 of 4

L’indemnisation du préjudice corporel

On juin 27, 2019

Cet article décrit tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.

La procédure d’indemnisation du préjudice corporel

Le préjudice corporel se traduit par l’atteinte portée à la santé ou à l’intégrité mentale ou physique d’un individu. Il se manifeste par une blessure, une maladie ou encore une infirmité. Quelle que soit la nature du dommage, la victime peut demander une indemnisation. Celle-ci a pour objectif de réparer la perte subie par la victime. Il convient de noter qu’il existe de nombreux régimes d’indemnisation qui varient selon les circonstances de l’accident corporel ou de l’agression. Il y a, par exemple, l’indemnisation de droit commun. Celui-ci est fixé par les règles appliquées en France par les tribunaux dans la réparation du préjudice corporel. De plus, il est déterminé par un médecin-expert. Dans cette procédure, le tribunal enregistre certains postes d’indemnisation comme le pretium doloris.

Accident de voiture et autres préjudices

Concernant l’accident de la circulation, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 stipule que les victimes bénéficient d’une indemnisation de leur préjudice. À noter qu’il faut distinguer si la victime est conducteur(ice),passager(ère), ou piéton(nne). Pour les conducteurs qui n’ont pas commis de faute, leur droit est automatique. Pour les passagers ou les piétons tels que les cyclistes et les rollers, leur droit à réparation est quasi-automatique. Compte tenu du caractère quasi-automatique du droit à indemnisation, l’assureur de l’automobile responsable devra dédommager la victime. Il est contraint d’effectuer une offre d’indemnisation dans certains délais. Quant aux accidents de la vie privée, la situation est identique lorsque la victime a une garantie. Généralement, son droit à indemnisation est incontestable.

Les autres informations à retenir

La procédure d’indemnisation peut être effectuée amiablement ou judiciairement. Toutefois, la victime doit être assistée par un avocat au préjudice corporel et par un médecin-conseil de victimes. Lorsque l’indemnisation n’est pas obtenue à titre amiable, le seul recours n’est autre que la saisine de la juridiction compétente. Celle-ci est pénale ou civile si l’auteur est poursuivi pénalement. En matière civile, la première chose à faire est de solliciter une expertise judiciaire en référé. Cette procédure garantit l’allocation d’une provision si la responsabilité est incontestable. Toutefois, elle nécessite de payer les frais d’expertise qui varient entre 1 000 et 2 000 €. Pour le pénal, la victime peut réclamer une expertise et l’indemnisation de son préjudice. À noter que les juridictions pénales sont moins généreuses par rapport aux juridictions civiles. Il vaut mieux donc trouver la réparation des préjudices au civil. Quant à l’agression, on peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

Rôle d’un cabinet d’avocats d’affaires

de Mandel DuLin

On février 25, 2019

dans Avocats d’affaires

L’avocat en droit des affaires ou l’avocat d’affaires est l’un des collaborateurs les plus importants pour l’entreprise. En effet, la législation régissant ce domaine est complexe et nécessite l’assistance d’un professionnel compétent. Ainsi, le cabinet intervient en tant que conseiller, rédacteur, négociateur des contrats et autres accords. Il assurera également la défense de son client en cas de litiges.

L’avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires assure également le rôle de conseil pour les projets d’entreprise depuis leur conception à la prise en charge des démarches juridiques jusqu’à la mise en œuvre du projet.

Trouver l’avocat qu’il vous faut

Les avocats ont chacun leurs domaines de compétences et ils peuvent intervenir dans des situations variées : droit des entreprises, droit immobilier, droit de la famille, droit du travail…

Comme dans le domaine médical, on trouve des avocats généralistes et des avocats spécialisés dans un domaine de compétence. Les premiers s’occupent généralement de tous les types de dossiers alors que les seconds sont plutôt orientés vers un domaine particulier du droit. Leurs compétences respectives ont fait l’objet d’une validation après le passage d’un certificat de spécialisation.

En effet, choisir un avocat à proximité simplifie les échanges et vous pourrez fixer plus facilement vos rendez-vous. Un avocat peut intervenir n’importe où sur le territoire français mais il relève forcément d’un barreau précis, raison pour laquelle il est préférable de choisir un professionnel exerçant dans votre arrondissement. De plus, aucun risque à devoir payer des frais liés à l’intervention d’un confrère dans l’autre ville. Avant de s’engager avec un avocat, il est important de se mettre d’accord sur le montant des honoraires pour éviter les mauvaises surprises, voire un litige. Demandez-lui d’établir une convention des honoraires c’est-à-dire un contrat qui détaille les conditions de l’acte juridique que vous demandez. Il est conseillé de bien choisir son avocat car faire reprendre une procédure par un autre professionnel retarde considérablement le traitement d’un dossier.

Les avocats en droit des affaires, appelés aussi avocats d’affaires interviennent surtout au sein des sociétés en tant que conseillers. Il intervient plus rarement en tant que juriste contentieux au tribunal. Les fonctions de ces avocats d’affaires concernent le droit financier, immobilier, social ou propriété intellectuelle.

Avocat fiscaliste : principale mission

L’avocat fiscaliste a pour principale mission le conseil. Ce spécialiste apporte son soutien aux sociétés concernant des domaines juridiques, fiscaux et contentieux. L’avocat fiscaliste s’occupe du montage financier des opérations, il est capable de prévoir les conséquences fiscales.

Le rôle de conseil

En règle générale, l’avocat d’affaires intervient aussi bien pour les salariés que l’employeur, mais c’est surtout les dirigeants d’entreprise qui ont besoin de leur assistance pour les questions administratives et légales. Ainsi, le rôle du cabinet spécialisé en droit des affaires est premièrement d’informer son client sur la législation autour du domaine, mais également de le conseiller efficacement pour les procédures d’entreprise qu’il entame : connaissance du marché et des concurrents, le risque pénal, etc.

La prise en charge de toutes les démarches

Après avoir conseillé efficacement son client quant à la stratégie à engager pour tel ou tel projet, l’avocat des affaires va par la suite effectuer toutes les démarches à mettre en œuvre pour la réalisation du projet. En effet, il déposera les requêtes auprès des juridictions compétentes, assurera les négociations à faire avec les prestataires ou les collaborateurs et mettre en place les structures indispensables pour le projet.

Un rôle de représentation et de défense

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, les employeurs font également appel à un avocat d’affaires afin de les assister et éviter ainsi les éventuels litiges. En plus d’assister l’entreprise durant les procédures de rupture du contrat de travail, l’avocat est également tenu de négocier les différentes modalités du licenciement.

En cas de contentieux impliquant l’entreprise avec un tiers, l’avocat spécialisé en droit des affaires s’occupe de la représentation de son client devant les juridictions et la défense de ses intérêts durant les médiations ou après la décision juridique. La rapidité de l’intervention, la notoriété, l’expérience, la nature de l’affaire ainsi que la spécialisation détermineront le salaire d’un avocat.

Pourquoi un avocat fiscaliste ?

de Mandel DuLin

On février 22, 2019

dans Contentieux fiscal

Le rôle d’un avocat en droit fiscal est de connaitre les lois et les règles qui sont applicables tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, ainsi que les méthodes de fonctionnement des institutions administratives et judiciaires. En s’appuyant sur les lois, les textes, les instructions administratives, une certaine jurisprudence abondante et la connaissance des activités de son client, l’avocat est la pour accompagner les particuliers ou les entreprises.

L’avocat fiscaliste accompagne les particuliers pour des affaires concernant leurs déclarations d’impôts, les droits de donation ou de succession, le calcul des plus-values mobilières et immobilières, les revenus fonciers, le changement de domicile fiscal, l’optimisation fiscale, le choix du régime fiscal pour les revenus accessoires ou en cas de contrôle fiscal.

L’avocat fiscaliste assiste les entreprises pour des audits juridiques et fiscaux, la demande d’agréments ou de rescrits fiscaux, l’optimisation fiscale des opérations de fusions-acquisitions, concernant la TVA, l’IS ou en cas de contrôle fiscal.

Choisir son avocat fiscaliste

Bien choisir son avocat n’est pas si facile. Pourtant, c’est indispensable si vous voulez bénéficier de l’accompagnement juridique adapté à vos besoins.

Que faire lorsqu’un avocat ne fait pas son travail ?

Les avocats sont présents avant tout pour faire valoir vos droits et vous défendre devant la justice. Ils sont d’ailleurs soumis à des obligations formalisées par le code de déontologie des avocats. Toutefois une situation de conflit avec l’avocat peut arriver et certains clients auront le sentiment de se faire abuser. Quels sont vos recours ?

Vous pouvez vous défendre d’un avocat que vous pensez malhonnête ou peu compétent, toutefois tout doit être justifié. Ne tentez pas de saisir la justice contre votre avocat si vous avez perdu votre procès, car son rôle est de vous défendre au mieux, mais il ne peut pas vous garantir la victoire assurée.

Dans la majorité des cas, un avocat fera tout son possible pour vous conseiller et vous représenter au mieux. En cas de litige, tournez-vous en priorité vers la discussion pour résoudre la situation de conflit à l’amiable.

En l’absence d’une évolution positive de la situation ou si le litige avec votre avocat s’envenime, il existe certains recours à votre disposition.

Votre avocat refuse de vous rendre votre dossier

Vous pouvez à tout moment de la procédure changer d’avocat. Si votre ancien avocat refuse de vous rendre votre dossier, vous devez saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’Ordre contre récépissé.

Votre avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance

Si c’est le cas, vous avez théoriquement le droit de saisir la justice (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour demander des dommages et intérêts. Mais pour cela, il faut pouvoir établir que votre avocat ne vous a rien dit et avait conscience de la situation.

Votre avocat ne respecte pas les délais

Si les délais ne sont pas respectés, vos chances de gagner le procès diminuent, vous pouvez donc saisir la juridiction du TI ou TGI pour demander des dommages et intérêts.

Votre avocat vous semble incompétent

Vous pouvez engager sa responsabilité devant un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Vous devez être en mesure de prouver l’incompétence de l’avocat au regard de votre affaire.

Votre avocat ne s’est pas présenté au tribunal

S’il envoie un confrère/associé et que vous aviez convenu de la présence exclusive de votre avocat personnel, vous pouvez saisir la justice pour réclamer des dommages et intérêts. Dans le cas où il ne se présente pas, vous pouvez saisir le bâtonnier.

Les honoraires sont trop élevés

Vous pouvez saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de votre avocat. Il pourra alors fixer lui même les honoraires s’ils sont jugés excessifs.

Toutes ces situations restent cependant rares. Il est conseillé d’agir avec prudence et de ne pas se retourner inutilement contre son avocat par simple mécontentement. Ces procédures auront des conséquences sur le déroulement de votre affaire (retards, coût…) et sur l’activité professionnelle de votre avocat, voire sa réputation.

Préférez toujours une résolution à l’amiable du conflit en engageant la discussion avec votre avocat.

Contentieux fiscal en France

de Mandel DuLin

On février 20, 2019

dans Contentieux fiscal

En cas de litige fiscal, le premier devoir de l’avocat fiscaliste est de rassurer et d’aider son client dans ses démarches auprès des autorités françaises lors d’un contrôle fiscal. Pour ce faire, il vérifie les déclarations de revenus des particuliers et les registres comptables.

Une fois le contrôle fiscal mis en place, le plus souvent un redressement fiscal intervient et mon rôle est donc de.. :

établir une réponse écrite à l’administration concernant l’ajustement,

rencontrer l’autorité compétente pour tenter de parvenir à un accord,

défendre l’affaire devant la commission départementale,

présenter une défense au directeur de l’administration fiscale compétente,

défendre mon le devant le tribunal compétent (civil ou administratif).

Il est souvent possible de négocier avec l’administration française soit le montant final à payer, soit une réduction des pénalités ou des intérêts réclamés.

Les clients ?

La clientèle est particulièrement diversifiée :

tous types de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI…),

les particuliers (français et non français),

associations.

Conseil fiscal et fiscal

Le droit fiscal français couvre les domaines suivants :

des audits fiscaux complets couvrant les questions liées au statut fiscal des clients, l’évaluation de la surimposition ainsi que des conseils sur la procédure de remboursement,

optimisation du statut fiscal afin de réduire l’impôt à payer et donc de générer des économies pour mes clients,

la préparation et le dépôt des déclarations de revenus,

consultation fiscale écrite avec référence à des clauses spécifiques en fonction du statut fiscal du client.

D’une manière générale, l’ objectif est d’aider les clients dans leurs démarches fiscales, qu’il s’agisse des déclarations fiscales, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de l’impôt sur la fortune, des droits d’enregistrement, de la réduction des coûts et, le cas échéant, des démarches auprès des autorités compétentes en cas de litige ou de redressement fiscal.

Qu’est-ce qu’un avocat français « spécialisé » ?

Un avocat qui s’occupe régulièrement de questions juridiques précises est généralement appelé un avocat » spécialisé » en la matière.

Le droit français étant complexe, les avocats français ont souvent choisi de se spécialiser dans un ou plusieurs domaines spécifiques du droit (droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal…). Par conséquent, si une affaire présente des aspects pertinents à d’autres domaines du droit, un avocat demandera généralement l’aide de collègues qui pratiquent dans ces domaines.

Droit des sociétés

Ainsi, un juriste d’entreprise qui participe à l’acquisition d’une société s’occupera le plus souvent des aspects sociaux de la transaction et sollicitera d’autres avocats spécialisés en droit fiscal et en droit du travail pour l’assister, respectivement, dans les aspects fiscaux et sociaux de l’opération.

Dans un domaine particulier, comme le droit des sociétés, certains avocats peuvent acquérir une expérience spécifique sur un type particulier d’opérations, comme les opérations de capital-risque et de capital-investissement.

Avocat fiscaliste

De même, un avocat fiscaliste peut être spécialisé dans différents aspects du droit fiscal ( » prix de transfert » ou » structures fiscales » des transactions d’entreprises).

Toutefois, selon le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN), les termes « spécialisé en » ou « spécialiste de » constituent la reconnaissance professionnelle d’une expérience d’avocat, subordonnée à l’obtention d’un diplôme spécifique, et ne peuvent donc être utilisés pour définir un domaine spécifique du droit qui est généralement exercé par un avocat.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats envisage la possibilité de réserver un logo spécifique aux avocats français reconnus comme spécialistes dans des domaines spécifiques du droit.

Comment travailler avec des avocats français ?

de Mandel DuLin

On février 18, 2019

dans Avocats

Bien que les avocats ne soient pas des » fournisseurs de services » au sens classique du terme, ils fournissent des services.

Par conséquent, tant les avocats que le client ont droit à une relation contractuelle clairement définie, dans laquelle l’étendue de l’assistance juridique requise des avocats et les frais juridiques à payer par le client pour cette assistance sont clairement définis.

Définir l’étendue de l’assistance juridique requise de vos conseillers juridiques

Chaque client doit s’assurer que l’étendue de l’assistance juridique requise des avocats engagés pour traiter son dossier est clairement définie. Vous devez donc avoir une vision claire de vos objectifs, de la quantité de travail juridique requise et du budget que vous êtes en mesure d’allouer.

Signer une lettre de mission fournissant une estimation des honoraires et des rapports périodiques sur les progrès réalisés et le montant des honoraires engagés.

Bien qu’une lettre de mission ne soit pas obligatoire, la plupart des avocats ne commencent pas à travailler en l’absence d’une telle lettre. La lettre de mission (appelée convention d’honoraires) constitue l’accord entre un avocat et son client et elle est aussi importante pour les avocats que pour leur client.

Une lettre de mission devrait prévoir :

Une estimation des honoraires, qui peut être forfaitaire ou sur la base d’un taux horaire. Il convient de noter à cet égard que les accords « no win – no fee » sont interdits par la loi française et que les honoraires d’avocat peuvent ne constituer qu’une partie, mais non la totalité, de la rémunération de l’avocat ;

la communication périodique au client du montant des frais de justice encourus ;

l’obligation, pour les avocats chargés du dossier, d’informer le client en cas de dépassement du budget et d’obtenir son consentement avant d’engager d’autres frais juridiques.

Combien d’avocats devraient s’occuper d’une affaire ?

Certains dossiers exigent, en raison du volume de travail prévu ou de leur complexité, la participation d’une équipe d’avocats. C’est généralement le cas d’une acquisition ou d’un investissement dans une entreprise, ce qui nécessite d’analyser et de structurer non seulement les aspects sociaux et commerciaux, mais aussi les aspects fiscaux et sociaux. Cela peut également être le cas s’il s’agit d’un litige complexe nécessitant l’intervention d’un avocat familier avec des questions réglementaires spécifiques, qui travaillera aux côtés d’un collègue spécialisé en litige pour élaborer les arguments stratégiques et de défense. De même, la rédaction d’un contrat commercial important peut exiger qu’un avocat spécialisé en fiscalité donne son avis sur ses implications fiscales potentielles.

Quel que soit le nombre d’avocats qui peuvent travailler sur un dossier, chaque client a le droit de connaître l’identité et le rôle joué par chacun d’eux. Les clients devraient également être en mesure d’interagir avec chaque avocat pour lui donner les instructions appropriées.

L’intervention d’avocats aux côtés d’autres conseillers du client

Il n’est pas rare qu’un juriste intervienne aux côtés d’autres conseillers d’un client, comme les conseillers financiers, les comptables ou les vérificateurs.

Au besoin, assurez-vous que toutes les parties sont en mesure de communiquer entre elles et que l’information importante est transmise. Cela évitera que des travaux, qui ne tiennent pas compte de toutes les informations à jour, soient effectués et facturés.

Comment trouver un avocat en France

de Mandel DuLin

On février 16, 2019

dans Avocats

Comme tout système juridique, le droit français est complexe. Il est essentiel de trouver un avocat spécialisé ayant une expérience pertinente à votre cas.

On dispose d’un réseau d’avocats d’affaires francophones anglophones spécialisés, qui peuvent vous assister dans tous les aspects de vos relations d’affaires en France.

Nos avocats interviennent auprès de cabinets d’avocats, d’entreprises et de particuliers étrangers exerçant leur activité en France dans tous les domaines du droit des affaires, y compris le droit des affaires :

Droit commercial et contrats

Contentieux commercial

Propriété commerciale

Droit des sociétés et finance

Droit du travail

Propriété intellectuelle, médias et communications

Droit fiscal

Nos avocats ne fournissent que des conseils juridiques personnalisés, sur la base d’une analyse attentive du cas de chaque client et de ses besoins juridiques spécifiques.

Comment engager un avocat en France ?

Lorsque vous engagez un avocat, vous devez vous assurer que l’avocat qui s’occupe de votre dossier possède une solide expérience dans le traitement de dossiers similaires.

Comme tout système juridique, le droit français peut être très complexe et il est crucial de trouver un avocat spécialisé ayant une expérience pertinente.

Combien d’avocats devraient s’occuper d’une affaire ?

Une affaire de client peut souvent nécessiter l’intervention de plus d’un avocat. Ainsi, la rédaction et la négociation d’un accord commercial complexe peuvent exiger que certaines questions fiscales, antitrust et/ou réglementaires soient évaluées en plus des aspects de droit commercial.

L’acquisition d’une société peut nécessiter l’engagement de toute une équipe d’avocats sur une période de temps afin de s’assurer que tous les risques liés à l’acquisition sont correctement examinés tout en respectant les délais de négociation.

Un client doit donc s’assurer que les avocats qui s’occupent d’une affaire peuvent consacrer le temps et les ressources nécessaires pour traiter avec compétence et efficacité tous les aspects de l’affaire.

Participation personnelle des avocats engagés pour traiter une affaire

L’engagement personnel de l’avocat ou des avocats en charge d’un dossier client est crucial.

Bien que la participation d’avocats débutants ou d’employés de soutien soit souvent nécessaire et rentable, les clients devraient s’assurer que les avocats qui ont entrepris de travailler sur une affaire demeurent en tout temps personnellement et étroitement impliqués.

Combien cela coûtera-t-il ?

Les honoraires d’avocat peuvent varier considérablement d’un cabinet à l’autre.

Un client doit donc se renseigner sur le montant des honoraires qui lui seront facturés et s’assurer que la lettre de mission avec les avocats énonce clairement un accord sur les honoraires.

Que devez-vous savoir d’autre lorsque vous engagez un avocat français ?

Confidentialité et privilège avocat-client

Les avocats français sont tenus par des règles strictes en matière de confidentialité. Selon le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN), toute information échangée entre un avocat et son client, quel que soit son support ou sa forme (électronique, papier ou orale), est couverte par le secret professionnel.

Conflit d’intérêts

Les avocats français sont tenus par des règles strictes en matière de conflits d’intérêts, qui sont fixées par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN).

Droit français des affaires Contrats commerciaux Droit des sociétés Droit des sociétés Droit du travail La

Nos avocats s’assureront également que vous serez informés du coût de leurs services non seulement avant le début, mais aussi tout au long du processus.

Aucun travail facturable ne sera entrepris sans votre accord préalable sur une estimation des frais et aucuns frais juridiques (tels que les frais d’inscription, les droits de timbre, etc.) ne seront engagés en votre nom sans votre consentement préalable.

Avocats français et frais de justice

de Mandel DuLin

On février 14, 2019

dans Avocats

Les avocats français sont libres de déterminer le montant des honoraires qu’ils perçoivent pour leurs services, et ils ne sont pas tenus par la loi de limiter ou de plafonner le montant de leurs honoraires.

Les tarifs appliqués par les avocats français peuvent varier sensiblement d’un cabinet à l’autre ou même d’un cabinet à l’autre, voire d’un avocat à l’autre. Leur montant dépend du domaine du droit pratiqué par un avocat, de son expérience, de sa réputation et de son accord avec le client.

Les honoraires facturés par un avocat doivent faire l’objet d’un accord avec le client.

Un avocat peut appliquer un taux horaire, un tarif fixe ou convenir avec le client d’un abonnement pour certains services récurrents.

Les honoraires d’avocat basés exclusivement sur le succès (« no win – no fee ») sont interdits par la loi française.

Dans tous les cas, l’avocat doit être transparent avec ses clients sur le montant des honoraires qui lui seront facturés.

Comme l’a rappelé le Conseil National des Barreaux, les honoraires des avocats ne doivent pas être tabous et votre avocat a un devoir d’information et de transparence sur le coût de sa prestation.

Il convient également de noter que les honoraires facturés par les avocats français ne reflètent pas le montant d’argent qu’ils gagnent effectivement. En effet, et comme l’a rappelé le Conseil National de l’Ordre des Avocats, seule une petite fraction du revenu brut d’un avocat constitue une rémunération, en raison des taxes et contributions importantes et nombreuses que les avocats français sont tenus de payer.

Tarifs horaires

L’application d’un taux horaire (c’est-à-dire la facturation sur la base du temps passé) constitue la modalité tarifaire la plus fréquente appliquée par les avocats français.

L’application d’un taux horaire peut être combinée à des honoraires de succès, ce qui permet à un client de payer un taux horaire inférieur en cas d’échec d’une transaction ou d’un litige, en contrepartie d’honoraires de succès ou d’honoraires conditionnels.

Forfait forfaitaire

Certains avocats acceptent de recevoir des honoraires fixes pour certains services (comme la rédaction d’une entente ou d’autres documents juridiques). Dans la plupart des cas, des honoraires fixes peuvent être convenus lorsqu’un avocat est en mesure de prévoir le temps qui sera nécessaire pour fournir les services demandés.

Les services devant être fournis par un avocat en contrepartie d’honoraires fixes sont généralement décrits dans la lettre de mission de l’avocat et peuvent être conditionnels au respect par le client des instructions initiales données à l’avocat.

Ainsi, si des honoraires fixes ont été convenus, par exemple pour la rédaction d’un document juridique, il peut être nécessaire de convenir d’honoraires supplémentaires avec l’avocat pour la négociation du document, car il est souvent impossible d’évaluer à quel point une négociation sera simple ou complexe….

Succès et honoraires conditionnels

En France, et contrairement à certains pays anglo-saxons, le » pacte de quota litis » ( » no win no fee agreement « ) est interdit.

Il est toutefois possible de convenir avec un avocat d’une rémunération conditionnelle ou d’honoraires de succès, qui doivent toutefois être combinés à un autre mode de rémunération (par exemple, un forfait ou un taux horaire inférieur).

Les honoraires conditionnels ou de succès peuvent être un montant forfaitaire ou proportionnel au montant des intérêts financiers en jeu.

Frais d’abonnement

Si vous avez fréquemment besoin des services d’un avocat, vous pouvez convenir avec vos avocats de payer (mensuellement ou trimestriellement) des frais d’abonnement en contrepartie d’une assistance quotidienne sur certaines questions (telles que les formalités d’entreprise, l’emploi, la fiscalité,…).

Les services fournis par les avocats dans le cadre de ces conventions ne comprennent généralement pas les honoraires payables pour des questions non récurrentes, telles qu’une transaction importante ou un litige.

Taxes, frais et débours

La prestation de services juridiques soumis, en France, à la TVA, que les avocats sont tenus d’appliquer.

En outre, les avocats ont également droit au remboursement des frais et débours qu’ils ont engagés pour le compte d’un client (droits de timbre et d’enregistrement, frais postaux, honoraires et frais payables à des tiers, tels que les experts, huissiers, frais de voyage, etc.)

Renvoi d’argent

Dans la plupart des cas, les avocats demandent des honoraires. Après la clôture du dossier, le montant des honoraires est déduit du montant total des honoraires impayés.

Droit fiscal

de Mandel DuLin

On janvier 27, 2019

dans Contentieux fiscal

Avocats expérimentés en Droit fiscal sont conseillés des contentieux fiscal des grandes entreprises, des PME et des acteurs importants de la vie économique (artistes, sportifs de haut niveau, titulaires de brevets, professions réglementées, successions et patrimoines privés importants, etc.).

Enjeux et particularités du droit fiscal

Avocats en Droit fiscal doivent avoir une longue expérience de la relation avec l’Administration fiscale, et une maîtrise des arcanes.

Avocats en Droit fiscal international font preuve d’une certaine « subtilité juridique » permise par leur expérience de l’aspect international de la fiscalité.

Les avocats fiscalistes expérimentés sont conscients du caractère « très sensible » pour nos clients des enjeux fiscaux. Ils ont donc mis un soin particulier à maîtriser l’aspect très technique de cette matière.

En effet, la fiscalité française est régie par le Code général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF) – réunis en un seul volume – est historiquement complexe en raison de son évolution continuelle qui résulte des modifications législatives et doctrinales, inhérentes aux contraintes budgétaires, économiques, sociales, européennes…

Les Lois de finances primitives et rectificatives, ainsi que les multiples aménagements pratiques publiés par l’Administration fiscale dans ses bulletins officiels des Impôts (BOI) et sa documentation de base (DB), agissent comme de « merveilleux » accélérateurs de ce labyrinthe ininterrompu de textes et cela sans évoquer l’aspect international du droit fiscal.

Notre fiscalité aux méandres où la subtilité calculée l’emporte malencontreusement sur la véritable simplicité s’avère d’autant plus compliquée qu’elle doit s’adapter au gré des lois du marché, à la mondialisation, aux crises financières…

L’avocat fiscaliste, le meilleur allié du chef d’entreprise

Dans ce contexte fiscal en perpétuel mouvement, les responsables des entreprises de toutes tailles, tous secteurs d’activité confondus, sont confrontés souvent avec le fisc à des parties d’échecs au cours desquelles, comme à l’image d’une « lutte » déloyale, les règles subissent des circonvolutions.

L’intervention d’un cabinet d’avocats rompus sa pratique, professionnels expérimentés, disponibles et pragmatiques, s’avère indispensable.

Quel est le rôle de l’avocat fiscaliste ?

Au début, au cours et aussi lors de la cessation d’activité, son rôle consiste au plus près des dirigeants et directions administratives et financières des entreprises, à anticiper la portée des textes. Tout en étant respectueux de leurs choix stratégiques, il a pour mission de les guider au mieux sur les décisions à prendre en fonction de la Législation fiscale en vigueur. Hormis son devoir de conseiller, il veille scrupuleusement à sécuriser un choix ponctuel ou une orientation à plus long terme, dans le respect de la Loi, mais en restant vigilant par rapport à la préservation des intérêts de l’entreprise.

De plus, le recours à un cabinet d’avocats en Droit fiscal, c’est-à-dire d’avocats plaidant expérimentés dans le contentieux fiscal, peut éviter la requalification par l’Administration de l’option fiscale ou du montage fiscal choisis par les contribuables et les entreprises dans le cadre de l’optimisation de leur situation financière au regard de la Législation fiscale.

L’intervention d’un cabinet d’avocats expérimentés en permet aussi la bonne gestion du contentieux fiscal et la réduction, voire l’annulation des redressements fiscaux.

Conclusion,

le recours à l’avocat fiscaliste peut entraîner l’inversion du rapport de forces avec l’Administration fiscale.

Il est rappelé que l’ensemble de ces mesures d’application – synthétisé très opportunément dans le Précis de fiscalité, publié en 2 volumes – constitue la doctrine de l’Administration fiscale qui lui est opposable dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales.

Loi de roulage contractuelle et réelle

de Mandel DuLin

On janvier 6, 2019

dans Loi de roulage

L’un des avantages de la LLD est la linéarisation des coûts. Pour cela, il faut que la loi de roulage (couple mois/Km) contractuelle corresponde aux kilomètres effectués par le conducteur.

Par négligence ou par manque d’information sur le kilométrage les loueurs ne proposent pas systématiquement des avenants au contrat initial. C’est au gestionnaire interne ou externe de surveiller ce point capital de la LLD.

Voici la démarche à entreprendre :

Mettre en place un indicateur de projection du contrat (% kilomètre à la fin de contrat),

Définir des règles par rapport aux dérives (contrat plus de 6 mois, plus ou moins 15% d’écart,…),

Faire des demandes d’avenant sur la base contractuelle (matrice tarifaire).

Nota : certains loueurs vendent la « fluidité des contrats » évitant ce travail de gestion mais cela a un coût!

Règles de circulation et sécurité routière

Le code de la route et les règles de sécurité routière diffèrent d’un pays de l’UE à l’autre.

Les règles en vigueur dans les différents pays.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans tous les véhicules, y compris les autocars et les minibus, dans tous les pays de l’UE.

Les voitures/poids-lourds et, si possible les autres véhicules, doivent être équipés de dispositifs adéquats de retenue pour enfants.

L’utilisation d’un téléphone portable au volant sans kit «mains libres» est interdite dans la plupart des pays de l’UE.

Le taux d’alcoolémie autorisé varie: certains pays appliquent une tolérance zéro.

Les limites de vitesse varient selon le type de routes et de véhicules.

Les équipements de sécurité requis pour les cyclistes et les automobilistes ne sont pas les mêmes partout.

Dans certains pays, l’utilisation des phares en plein jour et/ou des pneus d’hiver est obligatoire.

L’UE a pris des mesures pour améliorer la sécurité routière, et notamment pour réprimer les infractions routières commises dans un autre pays de l’UE (à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, où ces règles ne s’appliquent pas encore). En effet, si vous commettez une infraction au code de la route à l’étranger, vous recevrez l’amende chez vous par courrier postal!

Circulation des poids lourds le week-end – Interdictions

Les poids-lourds ont-ils le droit de circuler le week-end ou lors des week-ends de départs en vacances ? Quels sont les jours d’interdiction en 2019 en France ?

Jours et horaires

Chaque semaine de l’année, les camions de transport de marchandise de plus de 7,5 tonnes ont l’interdiction de rouler du samedi à 22h jusqu’au dimanche à la même heure.

Cette interdiction s’applique également aux veilles de jours fériés, de 22h à 22h le lendemain.

Ces règles s’appliquent à l’ensemble du réseau routier (routes ou autoroutes).

Vacances 2019

A cette interdiction hebdomadaire s’ajoutent également d’autres interdictions à certaines périodes de l’année connues pour être des journées à fortes circulations. Il s’agit de certains jours de départs ou de retours lors des vacances d’hiver et des vacances d’été.

En 2019, les week-ends suivants sont concernés par l’interdiction de circulation des poids-lourds :

Sur une partie du réseau Auvergne-Rhône-Alpes lors des vacances d’hiver : les samedis 9, 16 et 23 février, ainsi que les 2 et 9 mars 2019, de 7 h à 18 heures (la circulation est autorisée de 18 heures à 22h pour les jours concernés).

Sur l’ensemble du réseau routier lors des vacances d’été : les samedis 27 juillet ainsi que les samedis 3, 10, 17 et 24 août 2019, de 7 h à 19 h (la circulation est ensuite autorisée de 19 heures à minuit pour les jours concernés).

Dérogations

Il peut néanmoins arriver de croiser des camions même lors des jours d’interdiction de circulation puisque certaines dérogations existent. C’est notamment le cas des véhicules transportant des denrées périssables ou des animaux vivants.

Avocat circulation routière

de Mandel DuLin

On janvier 4, 2019

dans Loi de roulage

L’avantage de faire recours à un avocat de la circulation routière consiste en sa parfaite maîtrise du domaine ainsi qu’au fait qu’il a l’habitude de plaider quotidiennement devant les Tribunaux de police pour des fait de roulage et infraction au code de la route.

Cela signifie qu’il connaît la procédure « par cœur » pour vous permettre de récupérer votre permis de conduire suite à des faits d’alcoolémie au volant, accident de la route en droit ou en tord, excès de vitesse ainsi que les habitudes et la façon de réagir de chaque juge.

Infraction de roulage

Avez-vous besoin d’un avocat pour vous représenter au tribunal de police ?

Les possibles conséquences d’une infraction de roulage dépendent de différents facteurs : la nature de l’infraction, les circonstances, les antécédents, le dommage causé, etc.

Les infractions de roulage les plus courantes pour lesquelles vous pouvez faire appel à un avocat au tribunal de police :

Infractions de vitesse

Intoxication à l’alcool

Etat d’ivresse

Délit de fuite

Contravention pour stationnement non réglementaire

Feu rouge

Non respect d’une déchéance du droit de conduire

L’usage de drogues dans la circulation

Coups et blessures

L’évaluation de votre amende

Avocat Roulage pour la Défense du conducteur

L’avocat de défense des conducteurs possède l’expertise nécessaire pour vous conseiller et vous représenter au mieux en cas de poursuites pénales ou de perte de votre permis de conduire en raison d’infractions routières présumées.

Principaux domaines de pratique

Les avocats spécialisés dans la défense des conducteurs sont réputés à l’échelle nationale pour défendre avec succès les conducteurs qui font face à des poursuites judiciaires.

L’équipe de défense des conducteurs doivent possèder une vaste expérience dans le traitement de tous les types d’infractions au code de la route, notamment :

L’équipe de défense des conducteurs a un dossier enviable en matière de défense des automobilistes, souvent grâce à un examen minutieux de la preuve et à l’application des bonnes procédures par la police et le service des poursuites de la Couronne. Voici quelques exemples de leur succès :

Représentation d’un client qui consacre la plus grande partie de son temps libre à aider les autres et à travailler bénévolement pour lequel il a besoin de sa voiture.

Représentation d’un client accusé d’excès de vitesse.

Bien que le client ait contesté l’exactitude du contrôle de vitesse, le conseil et l’action subséquente ont été de faire des représentations détaillées auprès du greffe et de l’organisme poursuivant en soulignant le fait que l' » avis d’intention de poursuite » avait été signifié un jour en dehors du délai légal de 14 jours et, par conséquent, l’interdiction légale de condamnation doit être appliquée. Après avoir examiné les observations, le ministère public n’a qu’à prendre les dispositions nécessaires pour retirer la procédure.

Le code de la route en France – Les règles à connaître pour éviter jusqu’à 670 € d’amende

Il existe en France un certain nombre de lois sur la conduite qui diffèrent de celles en vigueur au Royaume-Uni et que les automobilistes doivent connaître lorsqu’ils voyagent à travers le pays pour éviter les amendes et les points de pénalité.

Lois du code de la route France Europe

Des millions d’automobilistes sont attendus en France au cours de l’été.

Avant de partir, les conducteurs sont invités à se familiariser avec les différentes règles et réglementations qui pourraient les punir.

Plus de la moitié (59 %) des conducteurs ne sont pas familiarisés avec une série de nouvelles règles de conduite introduites cette année en France, selon une nouvelle étude.

Les recherches menées auprès de 1 400 conducteurs ont révélé que plus des trois quarts d’entre eux (78 %) n’étaient pas au courant de l’évolution de la vitesse sur les routes secondaires » D » en France.

Le gouvernement français a également introduit un certain nombre de nouvelles règles pour essayer d’améliorer la sécurité sur les routes.

Moins d’un quart (23 %) des automobilistes savent que l’utilisation d’un casque ou d’un casque d’écoute au volant est illégale.