Comme on dit, une vie sans problème n’est pas une vraie vie. Il est impossible d’échapper aux difficultés terrestres. Par ailleurs, un aigle qui veut prendre un poussin cesse de battre de l’aile pour tromper la vigilance de sa proie. Ce qui signifie que même en étant un bon observateur des règles en société, il peut arriver d’avoir des litiges. La fiscalité est ensemble des lois applicables au recouvrement des impôts. Mais comment faire pour bien régler son contentieux fiscal ?
La notion de contentieux fiscal
Lorsqu’on parle de contentieux fiscal, on entend les litiges venant de l’application de la loi fiscale. Cela concerne l’administration fiscale et le contribuable. D’une manière générale, on peut le définir comme l’ensemble de toute forme de différend régit par le droit fiscal. Il s’agit d’un litige particulier en raison de l’existence des procédures précontentieuses. Cela signifie que le règlement d’un différend en matière fiscale ne nécessite pas forcement l’intervention d’un juge. Parmi ces procédures précontentieuses qui rendent le litige fiscal si particulier, on peut citer quelques-unes. En effet, les demandes de communications de document, des justificatifs et des perquisitions sont des exemples. Il convient de remarquer qu’il existe trois types de contentieux fiscaux. Ainsi, le recours en excès de pouvoir de l’administration est un type de différend qui se base sur la poursuite de l’administration fiscale. Par exemple, en cas de contestation d’un acte réglementaire. Le contentieux de l’imposition et communautaire sont également une autre forme de litige fiscal.
Pour ce qui est du contentieux de l’imposition, il s’agit d’un acte qui consiste à contester la manière dont l’administration fiscale a calculé le montant des impôts. Quant au litige communautaire, il s’agit d’une attaque faite devant la CJUE à l’encontre d’une disposition fiscale nationale bafouant le principe de l’Union Européenne.
Les démarches à suivre pour bien régler un litige fiscal
Il a été vu plus haut la particularité du litige fiscal en raison des procédures. Il convient de noter que le Tribunal administratif et le Tribunal de grande instance sont compétents pour trancher en la matière. Toutefois, certains points sont à considérer. En effet, en cas de litige lié au revenu et au calcul de l’impôt, le Tribunal à saisir est le Tribunal administratif. Lorsqu’il y a contestation sur le mode et conditions de recouvrement de l’impôt, le Tribunal de grande instance est compétent. Pour éviter de se tromper de Tribunal, il est conseillé de consulter un professionnel. L’avocat Fos sur Mer a les qualités requises pour accompagner ceux qui ont veulent obtenir de bons conseils juridiques. Toutefois, pour avoir une meilleure connaissance, il s’avère utile de remarquer quelques éléments au sujet de la procédure de contentieux fiscal. En général, l’introduction en instance d’un litige fiscal ressemble aux procédures classiques.
Cela se manifeste par la saisine du tribunal administratif par une requête à adresser au greffe du Tribunal. Dans les cas où le Tribunal de grande instance est compétent, la requête est à transmettre au greffe en assignation par voie d’huissier.