Catégorie : Contentieux fiscal

Désirez-vous immigrer en Belgique ? Ou séjournez-vous déjà dans le pays et vous souhaitez y rester pour de diverses raisons ? Ce qu’il vous faut c’est un avocat spécialisé en droit des étrangers. Découvrez dans cet article les procédures à suivre pour présenter une demande d’immigration.

Procédures à suivre pour demande d’immigration 

Les citoyens des pays de l’espace économique européen sont soumis à des procédures plus simples lors de la demande d’immigration. Généralement, un passeport ou une carte d’identité suffisent pour les ressortissants de l’UE.

 Néanmoins, si vous souhaitez vous installer en Belgique et obtenir un titre de séjour belge, vous devez déposer une déclaration d’arrivée auprès de la commune dans laquelle vous résidez pendant les trois mois suivants votre arrivée sur le territoire.

Cette déclaration doit indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous installer en Belgique en tant que salarié ou demandeur d’emploi. En cas de besoin d’une assistance juridique adaptée à vos besoins, contactez un avocat spécialiste de l’immigration de chez PICARD LEGAL. Peu importe les raisons de votre immigration, des experts seront mis à votre disposition.

Visa et documents de séjour nécessaires pour séjourner en Belgique

Un visa peut être exigé pour les séjours de longue durée en Belgique. À propos du visa, c’est une vignette que le consulat appose sur votre passeport. Il vous accorde ainsi l’autorisation de séjourner ou de voyager en Belgique pendant une certaine période.

Il existe différents types de visas. Lorsque vous faites une demande de visa à l’ambassade ou au consulat, ils vous indiqueront directement le type de visa dont vous avez besoin.

En tant que ressortissant d’un pays tiers

Si vous souhaitez séjourner en Belgique pour une longue période ou de façon permanente vous devez demander votre visa directement à l’ambassade ou au consulat belge de votre pays de résidence avant votre départ. En effet, un permis de séjour est nécessaire pour séjourner en Belgique.

Si votre pays de résidence n’a pas d’ambassade ou de consulat de Belgique, vous devez contacter l’ambassade de Belgique compétente pour votre pays, généralement situé dans l’un des pays voisins.

Vous serez ensuite soumis à un entretien individuel au cours duquel vous allez devoir expliquer les raisons de votre voyage en Belgique. 

Les étapes à suivre dépendent de plusieurs facteurs :

• La nationalité
• La durée du séjour
• Le motif du séjour

Par ailleurs, si vous souhaitez vivre en Belgique de manière permanente, vous aurez besoin de documents supplémentaires après l’expiration de votre visa. Pour demander ces documents de séjour, veuillez contacter le service de l’immigration du Ministère Fédéral de l’Intérieur.

Autorisation de travail des immigrés

En tant que ressortissant d’un des États membres ou des États associés de l’UE, aucun permis n’est requis pour travailler en Belgique.

Néanmoins, tout ressortissant d’un pays tiers souhaitant venir travailler en Belgique a besoin d’un permis de travail. Ce permis permet d’obtenir un visa pour entrer en Belgique et un titre de séjour pour y habiter.

Par ailleurs, les autorisations de travail que les ressortissants des pays tiers doivent obtenir dépendent aussi des raisons pour lesquelles ils ont obtenu un titre de séjour en Belgique. 

Le droit de passerelle de crise

Pour aider les personnes dont les activités ont été très affectées par la crise liée au coronavirus, le droit de passerelle de reprise a été mis en place. Avant cela, une loi fiscale du même type ayant pour but d’aider les familles à affronter la crise avait été introduite. Voici comment le droit de passerelle sera taxé.

Au départ, il y avait uniquement le droit passerelle classique. Cela dit, la taxation droit passerelle classique continuera d’être faite en considérant ce droit comme un revenu de remplacement. Aussi, les bénéficiaires de ce droit seront toujours imposés aux tarifs progressifs normaux, ce qui entre dans le calcul classique de l’impôt. Par ailleurs, le régime fiscal du droit de passerelle de crise continuera à dépendre de la nature de l’activité qu’exerce son bénéficiaire. Elle dépendra aussi du type de revenu perçu.

Cela dit, avec le droit passerelle de crise, l’imposition sera de 16,5 %. Néanmoins, pour en bénéficier, il faut que les compensations reçues ne dépassent pas les profits nets imposables de l’activité que vous aviez et qui a été réduite. Notez qu’une comparaison avec les 4 années précédant la réduction de votre activité se fera.

Ensuite, pour les responsables d’entreprise et les aides-résidents salariés, l’imposition se fera suivant les tarifs progressifs normaux. Quant au conjoint aidant, même s’il est rémunéré, il ne sera aucunement imposé sur le droit passerelle qu’il percevra.

Le droit de passerelle de reprise

Le droit de passerelle de reprise est conduit pour soutenir la relance des activités dans les entreprises, après une période d’absence du fait de la crise liée au coronavirus. On comprend donc que ce droit aussi dépende de la nature de l’activité exercée. Ainsi, la hauteur de votre imposition dépendra de votre statut. Aussi, il est prévu que le droit de passerelle de reprise soit progressivement imposable sur les bénéfices des chefs d’entreprise. Il en sera de même avec les aides-résidents rémunérés en tant que salariés. De plus, aucune imposition n’est prévue pour le conjoint aidant bénéficiaire d’un droit passerelle de reprise.

Cela dit, les bénéficiaires de ce droit recevront leur versement en intégralité, sans prélèvement d’aucun précompte par la CAS. Selon la charge familiale, les montants de ce droit sont estimés à 1 291,69 € ou 1 614,10 €. Ils constituent des montants bruts avant imposition. Par ailleurs, la taxation du droit de passerelle de reprise se fait d’une certaine manière selon deux cas de figure, avec les indépendants. Dans le premier cas, on a les bénéficiaires de profits qui sont indépendants sans société : le droit passerelle est imposé distinctement à 16,5 %.

Toutefois, une condition doit être respectée : les indemnités ne doivent pas être plus élevées que les profits nets imposables de façon globale sur les 4 dernières années de revenus. Dans ce cas, s’il y a un excédent, il sera imposable aux taux progressifs. Dans le second cas, on distingue les bénéficiaires de rémunérations de dirigeants d’entreprise indépendants en société. L’indemnité de ces bénéficiaires est imposable aux taux progressifs.

Comme on dit, une vie sans problème n’est pas une vraie vie. Il est impossible d’échapper aux difficultés terrestres. Par ailleurs, un aigle qui veut prendre un poussin cesse de battre de l’aile pour tromper la vigilance de sa proie. Ce qui signifie que même en étant un bon observateur des règles en société, il peut arriver d’avoir des litiges. La fiscalité est ensemble des lois applicables au recouvrement des impôts. Mais comment faire pour bien régler son contentieux fiscal ?

La notion de contentieux fiscal

Lorsqu’on parle de contentieux fiscal, on entend les litiges venant de l’application de la loi fiscale. Cela concerne l’administration fiscale et le contribuable. D’une manière générale, on peut le définir comme l’ensemble de toute forme de différend régit par le droit fiscal. Il s’agit d’un litige particulier en raison de l’existence des procédures précontentieuses. Cela signifie que le règlement d’un différend en matière fiscale ne nécessite pas forcement l’intervention d’un juge. Parmi ces procédures précontentieuses qui rendent le litige fiscal si particulier, on peut citer quelques-unes. En effet, les demandes de communications de document, des justificatifs et des perquisitions sont des exemples. Il convient de remarquer qu’il existe trois types de contentieux fiscaux. Ainsi, le recours en excès de pouvoir de l’administration est un type de différend qui se base sur la poursuite de l’administration fiscale. Par exemple, en cas de contestation d’un acte réglementaire. Le contentieux de l’imposition et communautaire sont également une autre forme de litige fiscal.

Pour ce qui est du contentieux de l’imposition, il s’agit d’un acte qui consiste à contester la manière dont l’administration fiscale a calculé le montant des impôts. Quant au litige communautaire, il s’agit d’une attaque faite devant la CJUE à l’encontre d’une disposition fiscale nationale bafouant le principe de l’Union Européenne.

Les démarches à suivre pour bien régler un litige fiscal

Il a été vu plus haut la particularité du litige fiscal en raison des procédures. Il convient de noter que le Tribunal administratif et le Tribunal de grande instance sont compétents pour trancher en la matière. Toutefois, certains points sont à considérer. En effet, en cas de litige lié au revenu et au calcul de l’impôt, le Tribunal à saisir est le Tribunal administratif. Lorsqu’il y a contestation sur le mode et conditions de recouvrement de l’impôt, le Tribunal de grande instance est compétent. Pour éviter de se tromper de Tribunal, il est conseillé de consulter un professionnel. L’avocat Fos sur Mer a les qualités requises pour accompagner ceux qui ont veulent obtenir de bons conseils juridiques. Toutefois, pour avoir une meilleure connaissance, il s’avère utile de remarquer quelques éléments au sujet de la procédure de contentieux fiscal. En général, l’introduction en instance d’un litige fiscal ressemble aux procédures classiques.

Cela se manifeste par la saisine du tribunal administratif par une requête à adresser au greffe du Tribunal. Dans les cas où le Tribunal de grande instance est compétent, la requête est à transmettre au greffe en assignation par voie d’huissier.

Le rôle d’un avocat en droit fiscal est de connaitre les lois et les règles qui sont applicables tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, ainsi que les méthodes de fonctionnement des institutions administratives et judiciaires. En s’’appuyant sur les lois, les textes, les instructions administratives, une certaine jurisprudence abondante et la connaissance des activités de son client, l’avocat est la pour accompagner les particuliers ou les entreprises.

L’avocat fiscaliste accompagne les particuliers pour des affaires concernant leurs déclarations d’impôts, les droits de donation ou de succession, le calcul des plus-values mobilières et immobilières, les revenus fonciers, le changement de domicile fiscal, l’optimisation fiscale, le choix du régime fiscal pour les revenus accessoires ou en cas de contrôle fiscal.

L’avocat fiscaliste assiste les entreprises pour des audits juridiques et fiscaux, la demande d’agréments ou de rescrits fiscaux, l’optimisation fiscale des opérations de fusions-acquisitions, concernant la TVA, l’IS ou en cas de contrôle fiscal.

Choisir son avocat fiscaliste

Bien choisir son avocat n’est pas si facile. Pourtant, c’est indispensable si vous voulez bénéficier de l’accompagnement juridique adapté à vos besoins.

Que faire lorsqu’un avocat ne fait pas son travail ?

Les avocats sont présents avant tout pour faire valoir vos droits et vous défendre devant la justice. Ils sont d’ailleurs soumis à des obligations formalisées par le code de déontologie des avocats. Toutefois une situation de conflit avec l’avocat peut arriver et certains clients auront le sentiment de se faire abuser. Quels sont vos recours ?

Vous pouvez vous défendre d’’un avocat que vous pensez malhonnête ou peu compétent, toutefois tout doit être justifié. Ne tentez pas de saisir la justice contre votre avocat si vous avez perdu votre procès, car son rôle est de vous défendre au mieux, mais il ne peut pas vous garantir la victoire assurée.

Dans la majorité des cas, un avocat fera tout son possible pour vous conseiller et vous représenter au mieux. En cas de litige, tournez-vous en priorité vers la discussion pour résoudre la situation de conflit à l’amiable.

En l’absence d’une évolution positive de la situation ou si le litige avec votre avocat s’envenime, il existe certains recours à votre disposition.

Votre avocat refuse de vous rendre votre dossier

Vous pouvez à tout moment de la procédure changer d’avocat. Si votre ancien avocat refuse de vous rendre votre dossier, vous devez saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’’Ordre contre récépissé.

Votre avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance

Si c’est le cas, vous avez théoriquement le droit de saisir la justice (tribunal d’’instance ou tribunal de grande instance) pour demander des dommages et intérêts. Mais pour cela, il faut pouvoir établir que votre avocat ne vous a rien dit et avait conscience de la situation.

Votre avocat ne respecte pas les délais

Si les délais ne sont pas respectés, vos chances de gagner le procès diminuent, vous pouvez donc saisir la juridiction du TI ou TGI pour demander des dommages et intérêts.

Votre avocat vous semble incompétent

Vous pouvez engager sa responsabilité devant un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Vous devez être en mesure de prouver l’incompétence de l’avocat au regard de votre affaire.

Votre avocat ne s’’est pas présenté au tribunal

S’il envoie un confrère/associé et que vous aviez convenu de la présence exclusive de votre avocat personnel, vous pouvez saisir la justice pour réclamer des dommages et intérêts. Dans le cas où il ne se présente pas, vous pouvez saisir le bâtonnier.

Les honoraires sont trop élevés

Vous pouvez saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de votre avocat. Il pourra alors fixer lui même les honoraires s’ils sont jugés excessifs.

Toutes ces situations restent cependant rares. Il est conseillé d’agir avec prudence et de ne pas se retourner inutilement contre son avocat par simple mécontentement. Ces procédures auront des conséquences sur le déroulement de votre affaire (retards, coût…) et sur l’activité professionnelle de votre avocat, voire sa réputation.

Préférez toujours une résolution à l’amiable du conflit en engageant la discussion avec votre avocat.

En cas de litige fiscal, le premier devoir de l’avocat fiscaliste est de rassurer et d’aider son client dans ses démarches auprès des autorités françaises lors d’un contrôle fiscal. Pour ce faire, il vérifie les déclarations de revenus des particuliers et les registres comptables.

Une fois le contrôle fiscal mis en place, le plus souvent un redressement fiscal intervient et mon rôle est donc de.. :

établir une réponse écrite à l’administration concernant l’ajustement,

rencontrer l’autorité compétente pour tenter de parvenir à un accord,

défendre l’affaire devant la commission départementale,

présenter une défense au directeur de l’administration fiscale compétente,

défendre mon le devant le tribunal compétent (civil ou administratif).

Il est souvent possible de négocier avec l’administration française soit le montant final à payer, soit une réduction des pénalités ou des intérêts réclamés.

Les clients ?

La clientèle est particulièrement diversifiée :

tous types de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI…),

les particuliers (français et non français),

associations.

Conseil fiscal et fiscal

Le droit fiscal français couvre les domaines suivants :

des audits fiscaux complets couvrant les questions liées au statut fiscal des clients, l’évaluation de la surimposition ainsi que des conseils sur la procédure de remboursement,

optimisation du statut fiscal afin de réduire l’impôt à payer et donc de générer des économies pour mes clients,

la préparation et le dépôt des déclarations de revenus,

consultation fiscale écrite avec référence à des clauses spécifiques en fonction du statut fiscal du client.

D’une manière générale, l’ objectif est d’aider les clients dans leurs démarches fiscales, qu’il s’agisse des déclarations fiscales, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de l’impôt sur la fortune, des droits d’enregistrement, de la réduction des coûts et, le cas échéant, des démarches auprès des autorités compétentes en cas de litige ou de redressement fiscal.

Qu’est-ce qu’un avocat français « spécialisé » ?

Un avocat qui s’occupe régulièrement de questions juridiques précises est généralement appelé un avocat  » spécialisé  » en la matière.

Le droit français étant complexe, les avocats français ont souvent choisi de se spécialiser dans un ou plusieurs domaines spécifiques du droit (droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal…). Par conséquent, si une affaire présente des aspects pertinents à d’autres domaines du droit, un avocat demandera généralement l’aide de collègues qui pratiquent dans ces domaines.

Droit des sociétés

Ainsi, un juriste d’entreprise qui participe à l’acquisition d’une société s’occupera le plus souvent des aspects sociaux de la transaction et sollicitera d’autres avocats spécialisés en droit fiscal et en droit du travail pour l’assister, respectivement, dans les aspects fiscaux et sociaux de l’opération.

Dans un domaine particulier, comme le droit des sociétés, certains avocats peuvent acquérir une expérience spécifique sur un type particulier d’opérations, comme les opérations de capital-risque et de capital-investissement.

Avocat fiscaliste

De même, un avocat fiscaliste peut être spécialisé dans différents aspects du droit fiscal ( » prix de transfert  » ou  » structures fiscales  » des transactions d’entreprises).

Toutefois, selon le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN), les termes « spécialisé en » ou « spécialiste de » constituent la reconnaissance professionnelle d’une expérience d’avocat, subordonnée à l’obtention d’un diplôme spécifique, et ne peuvent donc être utilisés pour définir un domaine spécifique du droit qui est généralement exercé par un avocat.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats envisage la possibilité de réserver un logo spécifique aux avocats français reconnus comme spécialistes dans des domaines spécifiques du droit.

Avocats expérimentés en Droit fiscal sont conseillés des contentieux fiscal des grandes entreprises, des PME et des acteurs importants de la vie économique (artistes, sportifs de haut niveau, titulaires de brevets, professions réglementées, successions et patrimoines privés importants, etc.).

Enjeux et particularités du droit fiscal

Avocats en Droit fiscal doivent avoir une longue expérience de la relation avec l’Administration fiscale, et une maîtrise des arcanes.

Avocats en Droit fiscal international font preuve d’une certaine « subtilité juridique » permise par leur expérience de l’aspect international de la fiscalité.

Les avocats fiscalistes expérimentés sont conscients du caractère « très sensible » pour nos clients des enjeux fiscaux. Ils ont donc mis un soin particulier à maîtriser l’aspect très technique de cette matière.

En effet, la fiscalité française est régie par le Code général des Impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF) – réunis en un seul volume – est historiquement complexe en raison de son évolution continuelle qui résulte des modifications législatives et doctrinales, inhérentes aux contraintes budgétaires, économiques, sociales, européennes…

Les Lois de finances primitives et rectificatives, ainsi que les multiples aménagements pratiques publiés par l’Administration fiscale dans ses bulletins officiels des Impôts (BOI) et sa documentation de base (DB), agissent comme de « merveilleux » accélérateurs de ce labyrinthe ininterrompu de textes et cela sans évoquer l’aspect international du droit fiscal.

Notre fiscalité aux méandres où la subtilité calculée l’emporte malencontreusement sur la véritable simplicité s’avère d’autant plus compliquée qu’elle doit s’adapter au gré des lois du marché, à la mondialisation, aux crises financières…

L’avocat fiscaliste, le meilleur allié du chef d’entreprise

Dans ce contexte fiscal en perpétuel mouvement, les responsables des entreprises de toutes tailles, tous secteurs d’activité confondus, sont confrontés souvent avec le fisc à des parties d’échecs au cours desquelles, comme à l’image d’une « lutte » déloyale, les règles subissent des circonvolutions.

L’intervention d’un cabinet d’avocats rompus sa pratique, professionnels expérimentés, disponibles et pragmatiques, s’avère indispensable.

Quel est le rôle de l’avocat fiscaliste ?

Au début, au cours et aussi lors de la cessation d’activité, son rôle consiste au plus près des dirigeants et directions administratives et financières des entreprises, à anticiper la portée des textes. Tout en étant respectueux de leurs choix stratégiques, il a pour mission de les guider au mieux sur les décisions à prendre en fonction de la Législation fiscale en vigueur. Hormis son devoir de conseiller, il veille scrupuleusement à sécuriser un choix ponctuel ou une orientation à plus long terme, dans le respect de la Loi, mais en restant vigilant par rapport à la préservation des intérêts de l’entreprise.

De plus, le recours à un cabinet d’avocats en Droit fiscal, c’est-à-dire d’avocats plaidant expérimentés dans le contentieux fiscal, peut éviter la requalification par l’Administration de l’option fiscale ou du montage fiscal choisis par les contribuables et les entreprises dans le cadre de l’optimisation de leur situation financière au regard de la Législation fiscale.

L’intervention d’un cabinet d’avocats expérimentés en permet aussi la bonne gestion du contentieux fiscal et la réduction, voire l’annulation des redressements fiscaux.

Conclusion,

 le recours à l’avocat fiscaliste peut entraîner l’inversion du rapport de forces avec l’Administration fiscale.

Il est rappelé que l’ensemble de ces mesures d’application – synthétisé très opportunément dans le Précis de fiscalité, publié en 2 volumes – constitue la doctrine de l’Administration fiscale qui lui est opposable dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales.

Un avocat fiscaliste est un allié incontournable de chaque entreprise ou également de particulier pour l’accompagner dans toutes les activités concernant la fiscalité et aussi dans la gestion d’administration de fiscalité.

Ce qu’est un avocat fiscaliste

L’avocat fiscaliste, aussi appelé tout simplement fiscaliste ou bien conseiller fiscal ou juriste fiscal ou également avocat en droit fiscal, est un professionnel agissant notamment dans la filière Droit Fiscal. Ce sont des gens qui ont réalisé de longues années d’études et des formations complexes. De ce fait, ils ont une connaissance probante en Finance, en Comptabilité et bien sûr en Droit. Autrement dit, ils sont experts à la fois en droit administratif, en droit commercial, en droit de société, en droit civil et surtout en droit fiscal. Ils doivent adapter et mettre à jour leur connaissance pour pouvoir suivre l’évolution de la législation. Les avocats fiscalistes sont également des personnes pourvues de compétences en langues étrangères pour bien mener leur métier.

Le rôle d’un avocat fiscaliste au niveau des particuliers

L’avocat fiscaliste se sert en tant que conseiller à la fois juridique et fiscal d’un particulier. Pour ce dernier notamment, il a recours à un avocat fiscaliste pour l’accompagner à remplir ses déclarations d’impôt. Il intervient également aux calculs de droit de mutation à titre gratuit que ce soit donation ou bien succession. Outre ces deux cas, l’avocat fiscaliste vient en aide également aux personnes ayant des fonds à l’étranger que l’on veut rapatrier en France. Dans ce cas, le professionnel en droit fiscal régularise la situation de clients auprès de l’administration fiscale.

Le rôle d’un avocat fiscaliste au niveau d’une entreprise

La complexité au niveau de la démarche fiscale au sein d’une entreprise exige une intervention d‘un avocat fiscaliste compétent. Il s’agit, entre autres, d’une fusion, une acquisition, un investissement imprévu et une implantation à l’étranger. Il intervient au montage financier de ces projets tout en prévoyant les conséquences fiscales d’une telle démarche. Il aide également l’entreprise à bien gérer leur patrimoine. Par ailleurs, l’avocat fiscaliste intervient sur les contentieux pour mieux protéger les intérêts économiques et juridiques d’une entreprise. Bref, l’avocat fiscal utilise ses compétences pour faire en sorte que ses clients disposent d’un maximum de confort fiscal.

L’avocat fiscaliste est un expert qui dispose de sa propre étude ou qui évolue au sein d’un cabinet spécialiste de la finance, de l’audit et de la banque d’affaires. Ce professionnel conseille les sociétés dans le domaine juridique et fiscal et plus rarement les particuliers. Il les représente et les assiste dès lors qu’il y a litiges.

Bref, que ce soit particuliers ou bien entreprise, pour avoir des conseils en Droit fiscal, ou bien en cas de problème délicat sur le plan fiscal, le professionnel en droit fiscal est la personne la mieux adaptée pour résoudre ces problèmes.

Formation de l’avocat fiscaliste

Un avocat fiscaliste est une spécialisation dans la profession d’avocat. Pour pouvoir entrer au Barreau, vous devez être titulaire d’un bac+4, réussir à l’examen du pré-CAPA et faire l’école des avocats pendant deux ans. Vous devez ainsi passer votre licence en droit privé, puis être titulaire au minimum d’un master I. Mais vous pouvez intégrer la filière des magistères dès la troisième année et vous orienter vers le droit fiscal ou le droit des affaires. Vous devez, par la suite, vous inscrire auprès d’un institut d’étude judiciaire pour pouvoir passer le concours du pré-CAPA. Lors de cet examen, vous passerez tout d’abord des épreuves écrites portant sur le droit des obligations, la procédure ainsi qu’une matière au choix. L’oral concerne la comptabilité et le droit de votre choix ainsi qu’un grand oral sur les libertés fondamentales. Vous entrerez, en cas de réussite, dans l’école des avocats pour avoir au final le CAPA.