Le guide sur le droit pénal , les huissiers et les procédures administratives

Droit de passerelle : comment sera-t-il taxé ?

On janvier 30, 2021

Le droit de passerelle de crise

Pour aider les personnes dont les activités ont été très affectées par la crise liée au coronavirus, le droit de passerelle de reprise a été mis en place. Avant cela, une loi fiscale du même type ayant pour but d’aider les familles à affronter la crise avait été introduite. Voici comment le droit de passerelle sera taxé.

Au départ, il y avait uniquement le droit passerelle classique. Cela dit, la taxation droit passerelle classique continuera d’être faite en considérant ce droit comme un revenu de remplacement. Aussi, les bénéficiaires de ce droit seront toujours imposés aux tarifs progressifs normaux, ce qui entre dans le calcul classique de l’impôt. Par ailleurs, le régime fiscal du droit de passerelle de crise continuera à dépendre de la nature de l’activité qu’exerce son bénéficiaire. Elle dépendra aussi du type de revenu perçu.

Cela dit, avec le droit passerelle de crise, l’imposition sera de 16,5 %. Néanmoins, pour en bénéficier, il faut que les compensations reçues ne dépassent pas les profits nets imposables de l’activité que vous aviez et qui a été réduite. Notez qu’une comparaison avec les 4 années précédant la réduction de votre activité se fera.

Ensuite, pour les responsables d’entreprise et les aides-résidents salariés, l’imposition se fera suivant les tarifs progressifs normaux. Quant au conjoint aidant, même s’il est rémunéré, il ne sera aucunement imposé sur le droit passerelle qu’il percevra.

Le droit de passerelle de reprise

Le droit de passerelle de reprise est conduit pour soutenir la relance des activités dans les entreprises, après une période d’absence du fait de la crise liée au coronavirus. On comprend donc que ce droit aussi dépende de la nature de l’activité exercée. Ainsi, la hauteur de votre imposition dépendra de votre statut. Aussi, il est prévu que le droit de passerelle de reprise soit progressivement imposable sur les bénéfices des chefs d’entreprise. Il en sera de même avec les aides-résidents rémunérés en tant que salariés. De plus, aucune imposition n’est prévue pour le conjoint aidant bénéficiaire d’un droit passerelle de reprise.

Cela dit, les bénéficiaires de ce droit recevront leur versement en intégralité, sans prélèvement d’aucun précompte par la CAS. Selon la charge familiale, les montants de ce droit sont estimés à 1 291,69 € ou 1 614,10 €. Ils constituent des montants bruts avant imposition. Par ailleurs, la taxation du droit de passerelle de reprise se fait d’une certaine manière selon deux cas de figure, avec les indépendants. Dans le premier cas, on a les bénéficiaires de profits qui sont indépendants sans société : le droit passerelle est imposé distinctement à 16,5 %.

Toutefois, une condition doit être respectée : les indemnités ne doivent pas être plus élevées que les profits nets imposables de façon globale sur les 4 dernières années de revenus. Dans ce cas, s’il y a un excédent, il sera imposable aux taux progressifs. Dans le second cas, on distingue les bénéficiaires de rémunérations de dirigeants d’entreprise indépendants en société. L’indemnité de ces bénéficiaires est imposable aux taux progressifs.

Circonstances nécessitant l’intervention d’un avocat

de Mandel DuLin

On octobre 7, 2020

dans Avocats

L’avocat est un professionnel de droit qui est généralement connu de tous. Néanmoins, en réalité, son rôle reste partiellement méconnu. Il faut noter que le recours à ce spécialiste du droit est fortement requis dans certaines conditions qui seront abordées dans le présent article. Mais avant tout qu’est-ce qu’un avocat exactement ?

Récapitulatif sur le métier d’avocat

L’avocat est un professionnel de droit inscrit au barreau. Il sert de conseiller juridique pour ses clients. Il les assiste et les représente en justice. Un avocat prête serment avant de prendre officiellement sa fonction, une fonction qui consiste principalement à défendre les personnes devant le tribunal. Il donne des conseils et produit des certifications. Il est généralement sollicité aussi bien par un particulier qu’une entreprise. Aux yeux de la loi, l’avocat est le représentant légal de ses clients.

En ce qui concerne ses compétences, le champ d’application de celles-ci est très vaste. Son rôle peut en effet être appréhendé sous divers angles en fonctions des domaines. L’avocat est pluridimensionnel : conseils, certification de document, défense à un procès, assistance lors d’une arrestation, représentation de ses clients, etc. Si vous êtes avocat et que vous désirez avoir une certaine visibilité sur internet, faites appel à Smart Web Group.

Quand faire appel à un avocat ?

Il est recommandé de faire appel aux prestations d’un avocat dans divers cas de figure. Il est opportun d’en évoquer quelques-uns :

En cas de besoin de conseils : ce spécialise de droit est fortement solliciter pour ses conseils face à des situations données. En effet, certaines personnes qui ne sont pas professionnels du droit méconnaissent le plus souvent la conduite à tenir devant une certaines circonstances. Faire appel à cet expert permet donc de s’informer sur toutes les questions d’ordre juridique. Un avocat, fort de son expérience dans le domaine, saura orienter son client dans un litige afin d’augmenter ses chances de s’en sortir. Il donnera aussi ses appréciations sur les chances de victoires de ses clients. Dans le cas où la situation est compliquée, il trouvera un moyen e règlement à l’amiable.
En cas de rédaction de contrat : si vous souhaitez contracter, il serait tout à fait judicieux de faire appel à l’expertise d’un avocat pour veiller à l’insertion de toutes les clauses nécessaires et d’expliquer à son client le sens des termes juridiques qui pourraient lui sembler flous.
En cas de certification de documents : il est possible de faire appel à un avocat pour obtenir une contresignature d’un acte sous seing privé. Cela permettra donc d’attester l’authenticité d’un document et de s’assurer de l’exactitude de son contenu
Lors des arrestations : l’avocat assiste aussi son client lors d’une arrestation ou bien d’une mise en garde à vue au cours de laquelle la police ou la gendarmerie exige sa présence. Il peut alors avoir accès au dossier d’instruction et demander des investigations au juge d’instruction. Il peut aussi conseiller son client sur la nécessité de garder le silence ou bien sur la façon d’orienter et de construire sa défense.
Assistance obligatoire : dans le cas où une personne est appelée à comparaître devant la Cour d’Appel, il est impératif pour elle de se faire assister par un avocat.

Bien gérer son litige avec le fisc

de Mandel DuLin

On septembre 30, 2020

dans Contentieux fiscal

Comme on dit, une vie sans problème n’est pas une vraie vie. Il est impossible d’échapper aux difficultés terrestres. Par ailleurs, un aigle qui veut prendre un poussin cesse de battre de l’aile pour tromper la vigilance de sa proie. Ce qui signifie que même en étant un bon observateur des règles en société, il peut arriver d’avoir des litiges. La fiscalité est ensemble des lois applicables au recouvrement des impôts. Mais comment faire pour bien régler son contentieux fiscal ?

La notion de contentieux fiscal

Lorsqu’on parle de contentieux fiscal, on entend les litiges venant de l’application de la loi fiscale. Cela concerne l’administration fiscale et le contribuable. D’une manière générale, on peut le définir comme l’ensemble de toute forme de différend régit par le droit fiscal. Il s’agit d’un litige particulier en raison de l’existence des procédures précontentieuses. Cela signifie que le règlement d’un différend en matière fiscale ne nécessite pas forcement l’intervention d’un juge. Parmi ces procédures précontentieuses qui rendent le litige fiscal si particulier, on peut citer quelques-unes. En effet, les demandes de communications de document, des justificatifs et des perquisitions sont des exemples. Il convient de remarquer qu’il existe trois types de contentieux fiscaux. Ainsi, le recours en excès de pouvoir de l’administration est un type de différend qui se base sur la poursuite de l’administration fiscale. Par exemple, en cas de contestation d’un acte réglementaire. Le contentieux de l’imposition et communautaire sont également une autre forme de litige fiscal.

Pour ce qui est du contentieux de l’imposition, il s’agit d’un acte qui consiste à contester la manière dont l’administration fiscale a calculé le montant des impôts. Quant au litige communautaire, il s’agit d’une attaque faite devant la CJUE à l’encontre d’une disposition fiscale nationale bafouant le principe de l’Union Européenne.

Les démarches à suivre pour bien régler un litige fiscal

Il a été vu plus haut la particularité du litige fiscal en raison des procédures. Il convient de noter que le Tribunal administratif et le Tribunal de grande instance sont compétents pour trancher en la matière. Toutefois, certains points sont à considérer. En effet, en cas de litige lié au revenu et au calcul de l’impôt, le Tribunal à saisir est le Tribunal administratif. Lorsqu’il y a contestation sur le mode et conditions de recouvrement de l’impôt, le Tribunal de grande instance est compétent. Pour éviter de se tromper de Tribunal, il est conseillé de consulter un professionnel. L’avocat Fos sur Mer a les qualités requises pour accompagner ceux qui ont veulent obtenir de bons conseils juridiques. Toutefois, pour avoir une meilleure connaissance, il s’avère utile de remarquer quelques éléments au sujet de la procédure de contentieux fiscal. En général, l’introduction en instance d’un litige fiscal ressemble aux procédures classiques.

Cela se manifeste par la saisine du tribunal administratif par une requête à adresser au greffe du Tribunal. Dans les cas où le Tribunal de grande instance est compétent, la requête est à transmettre au greffe en assignation par voie d’huissier.

Les techniques pour obtenir des conseils juridiques en immobilier

de Mandel DuLin

On mai 30, 2020

dans Avocats

L’article 544 du Code civil en termes de propriété nous donne le droit de disposer et de jouir d’un bien de manière absolue. Ce n’est pourtant pas toujours le cas. Il arrive que des problèmes surviennent entre vous et vos voisins, ou avec vos locataires ou propriétaire, etc. Encore, il se peut que vous vouliez tout simplement obtenir les informations nécessaires avant l’achat d’un bien. Quels sont alors les meilleurs moyens pour obtenir des conseils juridiques dans ces circonstances ?

Dans quelles circonstances demander conseil ?

Voici certains des contentieux pour lesquels vous pouvez obtenir des conseils :

Problèmes de copropriété : il arrive que des contentieux surviennent entre vous et le syndicat de copropriété ou que le règlement de copropriété ne soit pas respecté.
Problème d’achat ou de vente d’immobilier : réaliser l’achat ou la vente d’un immobilier n’est pas chose facile. Il existe plusieurs problèmes pour lesquels il est nécessaire de demander conseil, par exemple, lorsque l’acte de vente présente une non-conformité.
Problème de location : en cas de problèmes de loyer ou autres contentieux entre locataire et propriétaire, n’hésitez pas à consulter un professionnel en immobilier.
Problème de voisinage : vos voisins peuvent causer plusieurs troubles dont vous n’avez pas forcément à tolérer.
Problème concernant le droit d’urbanisme : il existe plusieurs règles d’urbanisme. En cas de non-respects de ces règles, vous pouvez demander conseil.

En surcroît, vous pouvez obtenir des conseils dans le cas où l’un de ces droits n’est pas respecté : le droit de mitoyenneté, le droit des associations foncières, le droit de construction, le droit du domaine public, le droit des hypothèques, etc.

Consulter le conseil juridique en immobilier :

Le meilleur moyen pour se renseigner et recevoir des conseils juridiques dans le domaine de l’immobilier, serait de directement consulter le « conseil juridique en immobilier ».

Le conseil juridique en immobilier est consultable par tous, que vous soyez une personne morale ou physique. Dans un terme plus simple, vous pouvez avoir recours à ce conseil en étant un particulier, une association, ou une société, pour régler vos litiges.

Il est également possible d’obtenir des conseils, même en étant un simple locataire d’un bien. Le conseil est, en effet, ouvert aux propriétaires, aux syndicats de copropriété, mais les locataires bénéficient aussi de ce droit.

Consulter un avocat en droit immobilier :

Un avocat en droit immobilier est un avocat qui vous vient en aide pour vos projets immobiliers : location, copropriété, construction, vente ou achat, etc. Il est très bien placé pour vous informer de vos droits et vous assigner des conseils en matière de l’immobilier.

En savoir plus sur ulaw.be pour la consultation d’avocat ou le conseil juridique en immobilier, vous pouvez également consulter d’autres agents. Par exemple, pour des litiges concernant le montant du loyer, ou autre charge immobilière, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Encore, vous pouvez consulter le Conciliateur de justice pour vos problèmes de voisinage, et divers autres.

Quels dossiers peuvent traiter les avocats spécialisés en droit de la migration ?

de Mandel DuLin

On juillet 16, 2019

dans Avocats

Les migrations ont eu lieu à travers l’histoire de l’humanité et continuent aujourd’hui à se produire. Les raisons économiques, familiales, de guerre et politiques sont les raisons les plus courantes pour certaines personnes de changer de lieu de résidence dans un autre pays que le leur. L’augmentation de ces flux migratoires et le durcissement des lois sur les questions d’immigration ont déclenché une demande accrue d’assistance juridique de la part de ces personnes.

Pour cette raison, un avocat spécialisé en droit des étrangers vous conseillera dans tous les types d’affaires concernant des questions d’immigration. Grâce à leurs expériences et à leurs prestiges en la matière, ainsi qu’aux compétences linguistiques (anglais, français, néerlandais, etc.), ces professionnels vous proposeront des conseils juridiques complets qui contribueront à rendre le processus aussi simple et rapide que possible.

Voici quelques exemples de sujets pour lesquels un avocat spécialisé en droit de la migration pourra vous apporter un soutien juridique :

Les demandes de visa étudiant et questions de conformité

Ils aident les étudiants potentiels et actuels à créer ou à renouveler leur visa d’étudiant, que ce soit en Belgique ou à l’étranger. Ils aident également à répondre aux avis d’intention d’envisager l’annulation, les cas d’appel en annulation et les questions / appels relatifs à des prestataires de services éducatifs.

Le parrainage d’employés à l’étranger

La Belgique propose un certain nombre de voies de migration temporaire ou permanente parrainée par l’employeur pour permettre aux travailleurs qualifiés de rester et de travailler en Belgique.

La migration familiale et partenaire

Il existe différents types de visas de partenaire disponibles pour les ressortissants parrainés par leurs partenaires belges. Ils peuvent également vous aider avec les visas de visiteur en Belgique, ce qui inclut les visas de visiteur parrainés par la famille. Il existe toute une gamme d’options de migration familiale pour les personnes, notamment les visas pour parents, les visas pour accompagnant et les visas de membre restant. Cependant, le gouvernement a pris des mesures pour rendre ces visas plus difficiles. Vous devez donc contacter un avocat pour savoir si vous pouvez présenter une demande pour l’une de ces sous-classes de visas.

La migration d’affaires

La Belgique offre une gamme de visas d’affaires aux personnes ayant une longue histoire de propriété et de gestion d’entreprise. Les avocats spécialisés en droit de la migration vous aideront à évaluer la propriété de votre entreprise et votre historique de gestion afin de déterminer si vous pourrez postuler.

Le visa de protection, visa humanitaire

Un cabinet d’avocat spécialisé en droit de la migration vous offrira une grande expertise dans ce domaine du droit – bon nombre d’avocats assistent depuis longtemps les personnes les plus vulnérables en présentant des demandes de visas de protection.

Le visa visiteur

Il existe une variété d’options ouvertes aux personnes qui souhaitent se rendre en Belgique pour différentes périodes et à différentes fins. Ils pourront vous aider avec tous les types de visas de visiteur.

Tous les points à savoir à propos de la succession dans la famille recomposée

de Mandel DuLin

On juillet 15, 2019

dans Avocats

Conflits entre héritiers, succession difficile, occupation du logement du défunt par l’un des héritiers, etc., tout cela peut causer des litiges au sein d’une famille recomposée. En effet, les problématiques régulièrement soumises dans le domaine des successions dévoilent souvent un motif de désaccords récurrent. Ceci concerne en général une mésentente entre les héritiers dans les familles recomposées. Cela étant dit, les contentieux entre les progénitures issus de différents mariages sont fréquents au point qu’ils se livrent à des règlements de compte.

Tour d’horizon sur la famille recomposée

Par définition, une famille recomposée concerne un couple vivant avec au moins un enfant dont un seul des conjoints est le parent. Ainsi, elle peut compter les membres comme les demi-frères ou les demi-sœurs, enfants avec lesquels on a un parent en commun. Une famille recomposée comprend également des belles-mères ou beaux-pères, ce sont les nouveaux conjoints de ses parents. Il y a aussi les enfants avec lesquels on a été élevé ensemble, mais avec qui on n’a aucun lien de sang. Ceux-ci concernent les enfants nés d’une relation antérieure du nouveau conjoint d’un de ses parents.

À l’heure actuelle, la famille recomposée est devenue une chose courante, car un enfant sur dix vit dans cette situation. Heureusement, ils bénéficient tous des mêmes dispositions qu’ils soient légitimes, adoptés ou naturels. Ces héritiers dits « réservations » sont protégés par la loi. Même un testament ne peut venir les priver de ce droit. Par contre, la loi successorale n’accorde aucun droit aux beaux-enfants.

Origine des conflits entre héritiers

Diverses dispositions de droit successoral ont été réformées par la loi relative aux droits du conjoint et des enfants adultérins. Au niveau des enfants, cette législation condamne définitivement toute différence faite entre les enfants légitimes, naturels et adultérins. Ce qui explique que les enfants seront tous traités de façon égalitaire dans la succession de leur père ou de leur mère, sans tenir compte l’établissement de la filiation. À vrai dire, la vocation successorale est la même pour tous les enfants.

En cas de soucis, l’accompagnement d’un avocat famille à Bruxelles s’avère important pour résoudre tous types de problèmes de succession dans la famille recomposée. Dans la plupart des cas, la majorité des complications provient par des mésententes entre les héritiers issus du second mariage et les héritiers du premier lit. Si l’un d’entre eux est désavantagé, alors des problèmes de conflits risquent de s’éclater à tout moment.

Les problèmes rencontrés et la solution adaptée

Les familles recomposées rencontrent souvent un lot de conflits et de difficultés lors de la succession du parent commun. Les problèmes trouvés sont en général propres à ce type de famille. Cela étant dit, plusieurs éléments risquent de bousculer le règlement de la succession, si on ne parle que le remariage, le régime matrimonial, la nouvelle famille et bien d’autres. Heureusement, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat dans vos relations avec les autres héritiers. Ainsi, vous aurez à votre disposition des conseils liés à la résolution de vos conflits. Cet accompagnement consiste à vous assister pour vous faire valoir vos droits en cas de donation au dernier vivant faite à l’époux survivant. Votre avocat peut vous aider aussi à surmonter votre première rencontre avec l’apparition d’enfants dont vous ignoriez l’existence.

L’indemnisation du préjudice corporel

de Mandel DuLin

On juin 27, 2019

dans Avocats

Cet article décrit tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.

La procédure d’indemnisation du préjudice corporel

Le préjudice corporel se traduit par l’atteinte portée à la santé ou à l’intégrité mentale ou physique d’un individu. Il se manifeste par une blessure, une maladie ou encore une infirmité. Quelle que soit la nature du dommage, la victime peut demander une indemnisation. Celle-ci a pour objectif de réparer la perte subie par la victime. Il convient de noter qu’il existe de nombreux régimes d’indemnisation qui varient selon les circonstances de l’accident corporel ou de l’agression. Il y a, par exemple, l’indemnisation de droit commun. Celui-ci est fixé par les règles appliquées en France par les tribunaux dans la réparation du préjudice corporel. De plus, il est déterminé par un médecin-expert. Dans cette procédure, le tribunal enregistre certains postes d’indemnisation comme le pretium doloris.

Accident de voiture et autres préjudices

Concernant l’accident de la circulation, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 stipule que les victimes bénéficient d’une indemnisation de leur préjudice. À noter qu’il faut distinguer si la victime est conducteur(ice),passager(ère), ou piéton(nne). Pour les conducteurs qui n’ont pas commis de faute, leur droit est automatique. Pour les passagers ou les piétons tels que les cyclistes et les rollers, leur droit à réparation est quasi-automatique. Compte tenu du caractère quasi-automatique du droit à indemnisation, l’assureur de l’automobile responsable devra dédommager la victime. Il est contraint d’effectuer une offre d’indemnisation dans certains délais. Quant aux accidents de la vie privée, la situation est identique lorsque la victime a une garantie. Généralement, son droit à indemnisation est incontestable.

Les autres informations à retenir

La procédure d’indemnisation peut être effectuée amiablement ou judiciairement. Toutefois, la victime doit être assistée par un avocat au préjudice corporel et par un médecin-conseil de victimes. Lorsque l’indemnisation n’est pas obtenue à titre amiable, le seul recours n’est autre que la saisine de la juridiction compétente. Celle-ci est pénale ou civile si l’auteur est poursuivi pénalement. En matière civile, la première chose à faire est de solliciter une expertise judiciaire en référé. Cette procédure garantit l’allocation d’une provision si la responsabilité est incontestable. Toutefois, elle nécessite de payer les frais d’expertise qui varient entre 1 000 et 2 000 €. Pour le pénal, la victime peut réclamer une expertise et l’indemnisation de son préjudice. À noter que les juridictions pénales sont moins généreuses par rapport aux juridictions civiles. Il vaut mieux donc trouver la réparation des préjudices au civil. Quant à l’agression, on peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

Rôle d’un cabinet d’avocats d’affaires

de Mandel DuLin

On février 25, 2019

dans Avocats d’affaires

L’avocat en droit des affaires ou l’avocat d’affaires est l’un des collaborateurs les plus importants pour l’entreprise. En effet, la législation régissant ce domaine est complexe et nécessite l’assistance d’un professionnel compétent. Ainsi, le cabinet intervient en tant que conseiller, rédacteur, négociateur des contrats et autres accords. Il assurera également la défense de son client en cas de litiges.

L’avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires assure également le rôle de conseil pour les projets d’entreprise depuis leur conception à la prise en charge des démarches juridiques jusqu’à la mise en œuvre du projet.

Trouver l’avocat qu’il vous faut

Les avocats ont chacun leurs domaines de compétences et ils peuvent intervenir dans des situations variées : droit des entreprises, droit immobilier, droit de la famille, droit du travail…

Comme dans le domaine médical, on trouve des avocats généralistes et des avocats spécialisés dans un domaine de compétence. Les premiers s’occupent généralement de tous les types de dossiers alors que les seconds sont plutôt orientés vers un domaine particulier du droit. Leurs compétences respectives ont fait l’objet d’une validation après le passage d’un certificat de spécialisation.

En effet, choisir un avocat à proximité simplifie les échanges et vous pourrez fixer plus facilement vos rendez-vous. Un avocat peut intervenir n’importe où sur le territoire français mais il relève forcément d’un barreau précis, raison pour laquelle il est préférable de choisir un professionnel exerçant dans votre arrondissement. De plus, aucun risque à devoir payer des frais liés à l’intervention d’un confrère dans l’autre ville. Avant de s’engager avec un avocat, il est important de se mettre d’accord sur le montant des honoraires pour éviter les mauvaises surprises, voire un litige. Demandez-lui d’établir une convention des honoraires c’est-à-dire un contrat qui détaille les conditions de l’acte juridique que vous demandez. Il est conseillé de bien choisir son avocat car faire reprendre une procédure par un autre professionnel retarde considérablement le traitement d’un dossier.

Les avocats en droit des affaires, appelés aussi avocats d’affaires interviennent surtout au sein des sociétés en tant que conseillers. Il intervient plus rarement en tant que juriste contentieux au tribunal. Les fonctions de ces avocats d’affaires concernent le droit financier, immobilier, social ou propriété intellectuelle.

Avocat fiscaliste : principale mission

L’avocat fiscaliste a pour principale mission le conseil. Ce spécialiste apporte son soutien aux sociétés concernant des domaines juridiques, fiscaux et contentieux. L’avocat fiscaliste s’occupe du montage financier des opérations, il est capable de prévoir les conséquences fiscales.

Le rôle de conseil

En règle générale, l’avocat d’affaires intervient aussi bien pour les salariés que l’employeur, mais c’est surtout les dirigeants d’entreprise qui ont besoin de leur assistance pour les questions administratives et légales. Ainsi, le rôle du cabinet spécialisé en droit des affaires est premièrement d’informer son client sur la législation autour du domaine, mais également de le conseiller efficacement pour les procédures d’entreprise qu’il entame : connaissance du marché et des concurrents, le risque pénal, etc.

La prise en charge de toutes les démarches

Après avoir conseillé efficacement son client quant à la stratégie à engager pour tel ou tel projet, l’avocat des affaires va par la suite effectuer toutes les démarches à mettre en œuvre pour la réalisation du projet. En effet, il déposera les requêtes auprès des juridictions compétentes, assurera les négociations à faire avec les prestataires ou les collaborateurs et mettre en place les structures indispensables pour le projet.

Un rôle de représentation et de défense

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, les employeurs font également appel à un avocat d’affaires afin de les assister et éviter ainsi les éventuels litiges. En plus d’assister l’entreprise durant les procédures de rupture du contrat de travail, l’avocat est également tenu de négocier les différentes modalités du licenciement.

En cas de contentieux impliquant l’entreprise avec un tiers, l’avocat spécialisé en droit des affaires s’occupe de la représentation de son client devant les juridictions et la défense de ses intérêts durant les médiations ou après la décision juridique. La rapidité de l’intervention, la notoriété, l’expérience, la nature de l’affaire ainsi que la spécialisation détermineront le salaire d’un avocat.

Pourquoi un avocat fiscaliste ?

de Mandel DuLin

On février 22, 2019

dans Contentieux fiscal

Le rôle d’un avocat en droit fiscal est de connaitre les lois et les règles qui sont applicables tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, ainsi que les méthodes de fonctionnement des institutions administratives et judiciaires. En s’appuyant sur les lois, les textes, les instructions administratives, une certaine jurisprudence abondante et la connaissance des activités de son client, l’avocat est la pour accompagner les particuliers ou les entreprises.

L’avocat fiscaliste accompagne les particuliers pour des affaires concernant leurs déclarations d’impôts, les droits de donation ou de succession, le calcul des plus-values mobilières et immobilières, les revenus fonciers, le changement de domicile fiscal, l’optimisation fiscale, le choix du régime fiscal pour les revenus accessoires ou en cas de contrôle fiscal.

L’avocat fiscaliste assiste les entreprises pour des audits juridiques et fiscaux, la demande d’agréments ou de rescrits fiscaux, l’optimisation fiscale des opérations de fusions-acquisitions, concernant la TVA, l’IS ou en cas de contrôle fiscal.

Choisir son avocat fiscaliste

Bien choisir son avocat n’est pas si facile. Pourtant, c’est indispensable si vous voulez bénéficier de l’accompagnement juridique adapté à vos besoins.

Que faire lorsqu’un avocat ne fait pas son travail ?

Les avocats sont présents avant tout pour faire valoir vos droits et vous défendre devant la justice. Ils sont d’ailleurs soumis à des obligations formalisées par le code de déontologie des avocats. Toutefois une situation de conflit avec l’avocat peut arriver et certains clients auront le sentiment de se faire abuser. Quels sont vos recours ?

Vous pouvez vous défendre d’un avocat que vous pensez malhonnête ou peu compétent, toutefois tout doit être justifié. Ne tentez pas de saisir la justice contre votre avocat si vous avez perdu votre procès, car son rôle est de vous défendre au mieux, mais il ne peut pas vous garantir la victoire assurée.

Dans la majorité des cas, un avocat fera tout son possible pour vous conseiller et vous représenter au mieux. En cas de litige, tournez-vous en priorité vers la discussion pour résoudre la situation de conflit à l’amiable.

En l’absence d’une évolution positive de la situation ou si le litige avec votre avocat s’envenime, il existe certains recours à votre disposition.

Votre avocat refuse de vous rendre votre dossier

Vous pouvez à tout moment de la procédure changer d’avocat. Si votre ancien avocat refuse de vous rendre votre dossier, vous devez saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’Ordre contre récépissé.

Votre avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance

Si c’est le cas, vous avez théoriquement le droit de saisir la justice (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour demander des dommages et intérêts. Mais pour cela, il faut pouvoir établir que votre avocat ne vous a rien dit et avait conscience de la situation.

Votre avocat ne respecte pas les délais

Si les délais ne sont pas respectés, vos chances de gagner le procès diminuent, vous pouvez donc saisir la juridiction du TI ou TGI pour demander des dommages et intérêts.

Votre avocat vous semble incompétent

Vous pouvez engager sa responsabilité devant un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Vous devez être en mesure de prouver l’incompétence de l’avocat au regard de votre affaire.

Votre avocat ne s’est pas présenté au tribunal

S’il envoie un confrère/associé et que vous aviez convenu de la présence exclusive de votre avocat personnel, vous pouvez saisir la justice pour réclamer des dommages et intérêts. Dans le cas où il ne se présente pas, vous pouvez saisir le bâtonnier.

Les honoraires sont trop élevés

Vous pouvez saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de votre avocat. Il pourra alors fixer lui même les honoraires s’ils sont jugés excessifs.

Toutes ces situations restent cependant rares. Il est conseillé d’agir avec prudence et de ne pas se retourner inutilement contre son avocat par simple mécontentement. Ces procédures auront des conséquences sur le déroulement de votre affaire (retards, coût…) et sur l’activité professionnelle de votre avocat, voire sa réputation.

Préférez toujours une résolution à l’amiable du conflit en engageant la discussion avec votre avocat.

Contentieux fiscal en France

de Mandel DuLin

On février 20, 2019

dans Contentieux fiscal

En cas de litige fiscal, le premier devoir de l’avocat fiscaliste est de rassurer et d’aider son client dans ses démarches auprès des autorités françaises lors d’un contrôle fiscal. Pour ce faire, il vérifie les déclarations de revenus des particuliers et les registres comptables.

Une fois le contrôle fiscal mis en place, le plus souvent un redressement fiscal intervient et mon rôle est donc de.. :

établir une réponse écrite à l’administration concernant l’ajustement,

rencontrer l’autorité compétente pour tenter de parvenir à un accord,

défendre l’affaire devant la commission départementale,

présenter une défense au directeur de l’administration fiscale compétente,

défendre mon le devant le tribunal compétent (civil ou administratif).

Il est souvent possible de négocier avec l’administration française soit le montant final à payer, soit une réduction des pénalités ou des intérêts réclamés.

Les clients ?

La clientèle est particulièrement diversifiée :

tous types de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI…),

les particuliers (français et non français),

associations.

Conseil fiscal et fiscal

Le droit fiscal français couvre les domaines suivants :

des audits fiscaux complets couvrant les questions liées au statut fiscal des clients, l’évaluation de la surimposition ainsi que des conseils sur la procédure de remboursement,

optimisation du statut fiscal afin de réduire l’impôt à payer et donc de générer des économies pour mes clients,

la préparation et le dépôt des déclarations de revenus,

consultation fiscale écrite avec référence à des clauses spécifiques en fonction du statut fiscal du client.

D’une manière générale, l’ objectif est d’aider les clients dans leurs démarches fiscales, qu’il s’agisse des déclarations fiscales, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de l’impôt sur la fortune, des droits d’enregistrement, de la réduction des coûts et, le cas échéant, des démarches auprès des autorités compétentes en cas de litige ou de redressement fiscal.

Qu’est-ce qu’un avocat français « spécialisé » ?

Un avocat qui s’occupe régulièrement de questions juridiques précises est généralement appelé un avocat » spécialisé » en la matière.

Le droit français étant complexe, les avocats français ont souvent choisi de se spécialiser dans un ou plusieurs domaines spécifiques du droit (droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal…). Par conséquent, si une affaire présente des aspects pertinents à d’autres domaines du droit, un avocat demandera généralement l’aide de collègues qui pratiquent dans ces domaines.

Droit des sociétés

Ainsi, un juriste d’entreprise qui participe à l’acquisition d’une société s’occupera le plus souvent des aspects sociaux de la transaction et sollicitera d’autres avocats spécialisés en droit fiscal et en droit du travail pour l’assister, respectivement, dans les aspects fiscaux et sociaux de l’opération.

Dans un domaine particulier, comme le droit des sociétés, certains avocats peuvent acquérir une expérience spécifique sur un type particulier d’opérations, comme les opérations de capital-risque et de capital-investissement.

Avocat fiscaliste

De même, un avocat fiscaliste peut être spécialisé dans différents aspects du droit fiscal ( » prix de transfert » ou » structures fiscales » des transactions d’entreprises).

Toutefois, selon le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN), les termes « spécialisé en » ou « spécialiste de » constituent la reconnaissance professionnelle d’une expérience d’avocat, subordonnée à l’obtention d’un diplôme spécifique, et ne peuvent donc être utilisés pour définir un domaine spécifique du droit qui est généralement exercé par un avocat.

Le Conseil de l’Ordre des Avocats envisage la possibilité de réserver un logo spécifique aux avocats français reconnus comme spécialistes dans des domaines spécifiques du droit.